Afin de financer l'AGS, une contribution est à la charge exclusive de l'employeur. Son montant en 2013 vient d'être communiqué par le conseil d'administration de l'AGS.
A quoi sert l'AGS ?
L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS) intervient en cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde. Cet organisme a ainsi pour but de garantir le paiement rapide des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l'entreprise, telles que :
- les salaires ;
- les indemnités de préavis ;
- les indemnités de rupture.
AGS 2013 : quel taux ?
Depuis le 1er avril 2011, le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,30 % contre 0,40 % auparavant.En fonction de l'évolution de la conjoncture économique, l'AGS peut être amené à baisser, maintenir ou augmenter ce taux.
Et la sentence vient de tomber pour le 1er semestre 2013 : le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de 0,30 %.
IMPORTANT
Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés de moins de 65 ans, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 12.344 euros en 2013 (tranche A + tranche B).
Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés de moins de 65 ans, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 12.344 euros en 2013 (tranche A + tranche B).
AGS 2013 : paiement aux URSSAF
La cotisation AGS est à porter sur votre bordereau récapitulatif de cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique « cotisation AGS cas général » (code type de personnel 937).
(pdf | 1 p. | 95 Ko)
Elle est versée aux URSSAF en même temps que les cotisations et contributions sociales assises sur les salaires.
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Décision du conseil d'administration de l'AGS du 12 décembre 2012
L'AGS sera ensuite créancier privilégié pour récurer ces sommes dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise.