CONFINEMENT. Résolument plus souple que le premier confinement, celui dans lequel la France est plongée depuis le 29 octobre permet notamment aux notaires de faire signer les actes à distance mais aussi en présentiel.
Fnaim, l'Unis et Plurience, qui représentent à eux trois un large panel d'entreprises de l'immobilier, ont indiqué dans un communiqué commun, paru après l'annonce du reconfinement, que "les rendez-vous déjà pris seront assurés de façon à permettre aux futurs propriétaires ou locataires de prendre possession de leur bien". Les trois associations demandent au Gouvernement de "permettre aux clients d'aller au bout de leurs projets d'acquisition et de changement de logements". Ainsi, les visites de logement "doivent être considérées comme un motif de déplacement dérogatoire". Les professionnels jugent "également nécessaire que l'amendement sénatorial reconduisant l'autorisation de l'établissement par les notaires d'un acte authentique sur support électronique soit confirmé".
En matière de syndics, ils demandent de "prolonger la capacité des syndics à convoquer simplement les assemblées générales de copropriété en visio-conference. Les syndics sont actuellement en train de rattraper les retards liés au premier confinement et il est nécessaire d'anticiper les nouvelles difficultés auxquelles ils vont être confrontés", argumentent-ils.
Le président de Barnes, Thibault de Saint Vincent, demande, lui, que les agences immobilières puissent rouvrir, et qu'elles soient considérées, "comme chez nos voisins britanniques ou allemands", comme des services indispensables. Il avance pour cela les 100 milliards d'euros de volumes d'affaires générées par les agences, ainsi que les 7 milliards d'euros de retombées fiscales.
Signatures d'actes chez le notaire autorisées
Les notaires, de leur côté, se félicitent du décret sur l'état d'urgence sanitaire du 29 octobre, qui "autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance". "La mission de service public du notariat pour l'ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d'un strict protocole sanitaire", fait savoir David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat.
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