JURISPRUDENCE. La Cour de cassation a déterminé que l'agent immobilier qui a reçu un mandat de location doit rechercher un locataire solvable sans que cela ait besoin d'être précisé dans le contrat signé avec le propriétaire.
Quelle que soit l'étendue de sa mission, l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats en se livrant à des vérifications sérieuses, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le contrat, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2020. Elle a annulé un arrêt de cour d'appel qui déboutait un propriétaire mécontent de son agent immobilier. Les juges d'appel reprochaient à ce propriétaire de ne pas avoir donné d'instructions spécifiques à l'agent immobilier, notamment sur les justificatifs à exiger des candidats locataires.
Le locataire sélectionné par l'agent immobilier avait rapidement cessé de payer son loyer. Le propriétaire, disait l'agent immobilier, ne peut pas se contenter de prétendre qu'il attendait, concernant les garanties de solvabilité, la mise en œuvre des critères habituels. De plus, il pouvait lui-même évaluer et refuser la candidature qui a finalement été retenue. Mais l'agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, a observé en substance la Cour, et il n'y a pas, sur ce point, à rechercher quelle était l'étendue des obligations prévues par le contrat. Les juges ont rappelé que, selon le code civil, "le mandataire est tenu d'accomplir le mandat" qu'il a reçu et "répond (...) des fautes qu'il commet dans sa gestion".
Les prêts immobiliers tombent sous une barre symbolique
