DÉCISION. L'Autorité de la concurrence vient de rendre publique sa décision concernant l'affaire impliquant, d'un côté la société Actis et le ministère de l'Économie, de l'autre le CSTB, la société Isover (filiale de Saint-Gobain) et le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (Filmm).
C'est la fin d'un long feuilleton. L'Autorité de la concurrence vient d'informer, par un communiqué de presse daté du 14 janvier 2021, qu'elle avait prononcé un non lieu dans l'affaire opposant la société Actis et le ministère de l'Économie au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), à la société Isover (filiale de Saint-Gobain) et au Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (Filmm). Selon Actis et le ministère, qui avaient saisi l'Autorité, existaient des "pratiques d'échange d'informations et d'entente" ; celles-ci n'ont pas été "établies" par l'organisme, qui a donc tranché en conséquence.
Une "concurrence loyale"
Le Filmm a sans surprise salué cette décision dans un communiqué de presse de ce jour. "L'Autorité de la concurrence ne constate aucune entrave d'accès au marché, prenant acte d'une concurrence loyale dans le secteur des isolants thermiques, contrairement aux allégations de la société Actis, fabricant de produits réfléchissants, à l'origine de la procédure", peut-on y lire. Isover, pour sa part, "se félicite de cette décision qui devrait permettre à tous les acteurs du dossier de se concentrer sur l'enjeu essentiel pour le futur que constitue la rénovation énergétique des bâtiments".
L'Autorité de la concurrence a enquêté sur deux griefs principaux : des échanges d'informations portant "sur la demande d'agrément technique européen présentée par la société Actis, afin que ses produits puissent bénéficier de la marque 'CE'" ; et, d'autre part, sur l'existence d'une "entente visant à entraver l'entrée et la commercialisation" des produits Actis. Après enquête, l'Autorité estime que les échanges d'information qui ont effectivement eu lieu n'étaient pas stratégiques, en ce qu'elles "ne portaient pas sur les données commerciales sensibles de la société Actis ou d'autres entreprises actives sur le marché de la fabrication des produits d'isolation thermique". Quant au second volet, l'autorité de la concurrence n'a identifié aucune pratique relevant de l'entente.
Neuf : "Pas de reprise en France avant 18 mois", selon B. Bazin (PDG de Saint-Gobain)
