Le projet de loi «Engagement national pour le logement», proposé par Jean-Louis Borloo pour faciliter l’accession à la propriété, a été adopté mardi à l’Assemblée nationale par 371 voix pour (UMP et UDF) et 173 voix contre (PS et PCF).
Le texte doit à présent retourner au Sénat où il avait été examiné en première lecture le 26 novembre dernier.
Le vote solennel du projet a donné lieu à une vive attaque des socialistes contre le gouvernement, notamment parce qu’il assouplit quelque peu le quota de 20% de logements sociaux fixé par la loi SRU.
Les principaux points du projet de loi :
- Modification du quota des 20% de logements sociaux fixé dans la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) : pendant cinq ans et sous conditions de ressources, sont intégrés dans le décompte des 20% les logements vendus et construits dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété, notamment grâce au prêt à taux zéro.
- TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
- «Borloo populaire», avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire: amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des locataires à faibles revenus et que le loyer est plafonné à 70% du prix du marché.
- Possibilité pour le locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des parts de son habitation, «par le biais de son loyer" et en devenant associé-gérant d'une "SCI par capitalisation».
- Guichet unique pour l'accession à la propriété
- Décote ou une surcote de 35% sur les estimations des services des domaines dans le cadre de la vente d'un logement social.
- Déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés «à loyers sociaux».
- Lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans, et majoration de 50% si la durée de vacance excède dix ans.
- Compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
- «Permis de louer» délivré par le maire pour éviter la mise en location d'habitats insalubres.
- Transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet et non au maire, afin de s'affranchir d'éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics revêtant «un caractère d'intérêt national».
- Pouvoir donné aux communes les plus importantes de dépasser le coefficient d'occupation des sols (COS) dans certains cas.
- Fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique : Office public de l'Habitat (OPH), établissements publics industriels et commerciaux (Epic) rattachés à une collectivité ou un groupe de collectivités, qui seront majoritaires au conseil d'administration.
- Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
- Supplément de loyer de solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.
- Sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
- Possibilité pour les parents d'outre-mer de se porter caution pour loger leurs enfants venant étudier en métropole.
- Autorisation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) pour «consolider et renforcer» leur activité «vers l'accession sociale à la propriété».
Le vote solennel du projet a donné lieu à une vive attaque des socialistes contre le gouvernement, notamment parce qu’il assouplit quelque peu le quota de 20% de logements sociaux fixé par la loi SRU.
Les principaux points du projet de loi :
- Modification du quota des 20% de logements sociaux fixé dans la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) : pendant cinq ans et sous conditions de ressources, sont intégrés dans le décompte des 20% les logements vendus et construits dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété, notamment grâce au prêt à taux zéro.
- TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
- «Borloo populaire», avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire: amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des locataires à faibles revenus et que le loyer est plafonné à 70% du prix du marché.
- Possibilité pour le locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des parts de son habitation, «par le biais de son loyer" et en devenant associé-gérant d'une "SCI par capitalisation».
- Guichet unique pour l'accession à la propriété
- Décote ou une surcote de 35% sur les estimations des services des domaines dans le cadre de la vente d'un logement social.
- Déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés «à loyers sociaux».
- Lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans, et majoration de 50% si la durée de vacance excède dix ans.
- Compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
- «Permis de louer» délivré par le maire pour éviter la mise en location d'habitats insalubres.
- Transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet et non au maire, afin de s'affranchir d'éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics revêtant «un caractère d'intérêt national».
- Pouvoir donné aux communes les plus importantes de dépasser le coefficient d'occupation des sols (COS) dans certains cas.
- Fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique : Office public de l'Habitat (OPH), établissements publics industriels et commerciaux (Epic) rattachés à une collectivité ou un groupe de collectivités, qui seront majoritaires au conseil d'administration.
- Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
- Supplément de loyer de solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.
- Sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
- Possibilité pour les parents d'outre-mer de se porter caution pour loger leurs enfants venant étudier en métropole.
- Autorisation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) pour «consolider et renforcer» leur activité «vers l'accession sociale à la propriété».
