Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit «paquet fiscal» a été adopté dans la nuit de lundi à mardi par les députés. Le texte doit maintenant rejoindre le Sénat où son examen est prévu à partir du 25 juillet. Détail de ses différentes mesures.
Réunion des promesses phares de Nicolas Sarkozy durant la campagne électorale, le «paquet fiscal» compte 11 articles et prévoit notamment l'exonération des heures supplémentaires, la mise en place du RSA (revenu de solidarité active), l'encadrement des «parachutes dorés», la création d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abaissement du bouclier fiscal à 50% (60% actuellement) ou encore la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.
Bouclier fiscal
Concernant le «bouclier fiscal», le texte prévoit qu'à partir du 1er janvier prochain, les impôts directs ne pourront pas dépasser 50% - 60% actuellement - des revenus. Le texte encadre plus sévèrement les «parachutes dorés». Un amendement a été voté qui prévoit que les indemnités de départ ou de licenciement ne pourront être déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés lorsque «le montant global dépasse pour une personne un million d'euros». Un autre amendement dispose que l'attribution de «parachutes dorés» sera soumise non seulement à la réalisation de performances par le bénéficiaire mais également par la société qu'il dirige. La fiscalité relative aux stock-options est aussi durcie. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions issues de la levée de stock-options seront désormais assujetties à l'impôt en cas de don ou d'héritage.
Le texte prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Un amendement UMP a été entériné qui porte de 20 à 30% l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF.
Bas revenus
Le projet de loi prévoit aussi la mise en place, à titre expérimental, d'un revenu de solidarité active (RSA) dont le but est d'inciter les bénéficiaires d'un revenu minimum à retrouver un emploi en leur assurant un revenu garanti. Le texte prévoit également une défiscalisation des rémunérations perçues par les étudiants de moins de 26 ans dans la limite de trois fois le Smic.
Heures supplémentaires
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à compter du 1er octobre, que les heures supplémentaires, qui seront majorées de 25%, seront exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Droits de succession
Le texte prévoit également d'alléger les droits de succession et de donation. A partir de 2008, ces droits seront supprimés pour le conjoint, marié ou pacsé, survivant. L'abattement de 50.000 euros appliqué pour les donations et successions passera à 150.000 euros pour les ascendants ou descendants et de 5.000 euros à 15.000 euros entre frères et soeurs. Un abattement de 5.000 euros sera mis en place pour les successions au bénéfice des neveux ou nièces. Les dons en numéraires seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Deux amendements ont été retenus, dont celui qui porte de 50.000 à 150.000 euros l'abattement en faveur d'une personne handicapée et celui qui exonère les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit.
Intérêts d’emprunts
De même, le projet de loi rend déductibles, pendant les cinq premières années, les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale, plafonné à 20%.Un amendement a été retenu qui étend, sous certaines conditions, ce dispositif en cas de déménagement pour raisons professionnelles.
Le coût global du «paquet fiscal» a été évalué par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, entre 10 et 11 milliards d'euros pour 2008 et «13,6 milliards d'euros (par an) en régime de croisière». La ministre s'est engagée à ce qu'un rapport soit présenté avant le 15 octobre au Parlement «sur les modalités et la mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques» en vue d'un examen dans le projet de budget pour 2008.
En attendant, le texte sera débattu au Sénat à partir du 25 juillet, et définitivement adopté cet été.
Bouclier fiscal
Concernant le «bouclier fiscal», le texte prévoit qu'à partir du 1er janvier prochain, les impôts directs ne pourront pas dépasser 50% - 60% actuellement - des revenus. Le texte encadre plus sévèrement les «parachutes dorés». Un amendement a été voté qui prévoit que les indemnités de départ ou de licenciement ne pourront être déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés lorsque «le montant global dépasse pour une personne un million d'euros». Un autre amendement dispose que l'attribution de «parachutes dorés» sera soumise non seulement à la réalisation de performances par le bénéficiaire mais également par la société qu'il dirige. La fiscalité relative aux stock-options est aussi durcie. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions issues de la levée de stock-options seront désormais assujetties à l'impôt en cas de don ou d'héritage.
Le texte prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Un amendement UMP a été entériné qui porte de 20 à 30% l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF.
Bas revenus
Le projet de loi prévoit aussi la mise en place, à titre expérimental, d'un revenu de solidarité active (RSA) dont le but est d'inciter les bénéficiaires d'un revenu minimum à retrouver un emploi en leur assurant un revenu garanti. Le texte prévoit également une défiscalisation des rémunérations perçues par les étudiants de moins de 26 ans dans la limite de trois fois le Smic.
Heures supplémentaires
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à compter du 1er octobre, que les heures supplémentaires, qui seront majorées de 25%, seront exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Droits de succession
Le texte prévoit également d'alléger les droits de succession et de donation. A partir de 2008, ces droits seront supprimés pour le conjoint, marié ou pacsé, survivant. L'abattement de 50.000 euros appliqué pour les donations et successions passera à 150.000 euros pour les ascendants ou descendants et de 5.000 euros à 15.000 euros entre frères et soeurs. Un abattement de 5.000 euros sera mis en place pour les successions au bénéfice des neveux ou nièces. Les dons en numéraires seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Deux amendements ont été retenus, dont celui qui porte de 50.000 à 150.000 euros l'abattement en faveur d'une personne handicapée et celui qui exonère les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit.
Intérêts d’emprunts
De même, le projet de loi rend déductibles, pendant les cinq premières années, les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale, plafonné à 20%.Un amendement a été retenu qui étend, sous certaines conditions, ce dispositif en cas de déménagement pour raisons professionnelles.
Le coût global du «paquet fiscal» a été évalué par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, entre 10 et 11 milliards d'euros pour 2008 et «13,6 milliards d'euros (par an) en régime de croisière». La ministre s'est engagée à ce qu'un rapport soit présenté avant le 15 octobre au Parlement «sur les modalités et la mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques» en vue d'un examen dans le projet de budget pour 2008.
En attendant, le texte sera débattu au Sénat à partir du 25 juillet, et définitivement adopté cet été.
