Une nouvelle directive service a été votée par le Parlement Européen qui s'inspire principalement de la volonté d'ouvrir le marché intérieur à la concurrence à l'intérieur de l'espace européen, sans toutefois détériorer le modèle social européen.
Cette directive vise à fournir un cadre juridique destiné à assurer la liberté d'établissement des prestataires, de même que la libre circulation des services entre les États membres, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.
Cette nouvelle législation devrait significativement faciliter pour les prestataires de service l'établissement et l'activité provisionnelle à l'étranger, dans un autre État membre avec l'instauration d'une autorité accessible via un "guichet unique" qui s'occupera de toutes les formalités.
Il sera rappelé que même dans le cadre d'un exercice occasionnel, les prestataires ont pour obligation de se soumettre au droit du travail et au droit social de l'Etat dans lequel la prestation est réalisée.
On notera ainsi que le texte de la directive ainsi adopté, est en retrait par rapport à la « directive Bolkenstein » qui mettait en œuvre le principe très controversé du pays d'origine permettant au prestataire d'intervenir selon le droit applicable du lieu de situation de son siège statutaire.
Remarque : Sont exclus les services d'intérêt général non économiques, de même que les services financiers "banques, crédits, assurance et réassurance) ainsi que ceux fournis par les notaires et les huissiers de justice.
Par contre, les services liés à l'immobilier ou à la construction ne font pas l'objet d'une exclusion expresse et entrent bien dans le champ d'application de la directive, étant par ailleurs précisé que des dispositions spécifiques sont prévues pour les professions réglementées :
- activité d'agent immobilier, administrateur de biens et syndic de copropriété
- services fournis par les architectes, maître d'oeuvre, géomètre, artisan du bâtiment (plombier, peintre, etc..).
Les prestations temporaires dans un autre pays de l'Union Européenne seront donc facilitées puisque les directives font sauter les obstacles qui ont pu être érigés par certains Etats.
Précisons enfin que la France dispose d'un délai de trois ans pour transposer le texte dans le droit national.
(Dir.2006/123.CE du Parlement Européen et du Conseil, 12 décembre 2006 : JOUE n° L376, 27 dec.)
Cette nouvelle législation devrait significativement faciliter pour les prestataires de service l'établissement et l'activité provisionnelle à l'étranger, dans un autre État membre avec l'instauration d'une autorité accessible via un "guichet unique" qui s'occupera de toutes les formalités.
Il sera rappelé que même dans le cadre d'un exercice occasionnel, les prestataires ont pour obligation de se soumettre au droit du travail et au droit social de l'Etat dans lequel la prestation est réalisée.
On notera ainsi que le texte de la directive ainsi adopté, est en retrait par rapport à la « directive Bolkenstein » qui mettait en œuvre le principe très controversé du pays d'origine permettant au prestataire d'intervenir selon le droit applicable du lieu de situation de son siège statutaire.
Remarque : Sont exclus les services d'intérêt général non économiques, de même que les services financiers "banques, crédits, assurance et réassurance) ainsi que ceux fournis par les notaires et les huissiers de justice.
Par contre, les services liés à l'immobilier ou à la construction ne font pas l'objet d'une exclusion expresse et entrent bien dans le champ d'application de la directive, étant par ailleurs précisé que des dispositions spécifiques sont prévues pour les professions réglementées :
- activité d'agent immobilier, administrateur de biens et syndic de copropriété
- services fournis par les architectes, maître d'oeuvre, géomètre, artisan du bâtiment (plombier, peintre, etc..).
Les prestations temporaires dans un autre pays de l'Union Européenne seront donc facilitées puisque les directives font sauter les obstacles qui ont pu être érigés par certains Etats.
Précisons enfin que la France dispose d'un délai de trois ans pour transposer le texte dans le droit national.
(Dir.2006/123.CE du Parlement Européen et du Conseil, 12 décembre 2006 : JOUE n° L376, 27 dec.)
Article réalisé par :
Maître Ludovic REVERT-CHERQUI
Avocat à la Cour
43 boulevard Haussmann - 75009 Paris
Tel : 01.45.48.26.22 - fax: 01.45.48.06.86
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