Le projet de loi Borloo «Engagement national pour le logement» a été définitivement adopté vendredi par un ultime vote conforme de l’Assemblée nationale.
Après le Sénat dans la matinée, le Parlement a définitivement adopté vendredi soir par un ultime vote conforme de l'Assemblée nationale le projet de loi sur le logement qui prévoit une série de mesures destinées à stimuler la construction et à faciliter l'accession à la propriété.
Le projet de loi de Jean-Louis Borloo a fait le plein des voix UMP et UDF, la gauche PS et PCF ayant voté contre un texte, à leurs yeux, «sans ambition» et «pas à la hauteur du problème».
L'ensemble des intervenants, à l'instar du rapporteur Gérard Hamel (UMP), ont souligné vendredi à quel point le texte initial avait été enrichi au fil des navettes. A l'origine constitué de 11 articles, il en compte 112 à l'issue de deux lectures dans chacune des deux assemblées.
Le projet de loi de Jean-Louis Borloo a fait le plein des voix UMP et UDF, la gauche PS et PCF ayant voté contre un texte, à leurs yeux, «sans ambition» et «pas à la hauteur du problème».
L'ensemble des intervenants, à l'instar du rapporteur Gérard Hamel (UMP), ont souligné vendredi à quel point le texte initial avait été enrichi au fil des navettes. A l'origine constitué de 11 articles, il en compte 112 à l'issue de deux lectures dans chacune des deux assemblées.
Les principaux points du projet de loi :
- Hausse de 15.000 EUR du montant du prêt à taux zéro pour l'accession sociale à la propriété.
- Possibilité de se servir d'un PERP (Plan d'épargne retraite-populaire) lors du départ à la retraite comme capital pour l'accession à la première propriété.
- Dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles.
- TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
- TVA à 5,5% pour l'abonnement aux «réseaux de chaleur» et la fourniture de chaleur «produite au moins à 60% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération».
-«Borloo populaire», avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire: amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des locataires à faibles revenus et si le loyer est plafonné à 70% du prix du marché.
- Possibilité pour le locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des parts de son habitation, «par le biais de son loyer» et en devenant associé-gérant d'une «SCI par capitalisation».
- Guichet unique pour l'accession à la propriété.
- Déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés «à loyers sociaux».
- Lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans dans les communes rurales.
- Compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
- Déclaration de «mise en location» délivrée par le maire, pour combattre la location d'habitats insalubres. Cette déclaration sera «sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire».
- Transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet et non au maire, afin de s'affranchir d'éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics revêtant «un caractère d'intérêt national».
- Fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique : Office public de l'Habitat (OPH).
- Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
- Supplément de loyer de solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et pouvant supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.
- Sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
- Possibilité pour les parents d'Outre-mer de se porter caution pour loger leurs enfants venant étudier en métropole.
- Autorisation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) pour «consolider et renforcer» leur activité «vers l'accession sociale à la propriété».
- Hausse de 15.000 EUR du montant du prêt à taux zéro pour l'accession sociale à la propriété.
- Possibilité de se servir d'un PERP (Plan d'épargne retraite-populaire) lors du départ à la retraite comme capital pour l'accession à la première propriété.
- Dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles.
- TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
- TVA à 5,5% pour l'abonnement aux «réseaux de chaleur» et la fourniture de chaleur «produite au moins à 60% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération».
-«Borloo populaire», avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire: amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des locataires à faibles revenus et si le loyer est plafonné à 70% du prix du marché.
- Possibilité pour le locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des parts de son habitation, «par le biais de son loyer» et en devenant associé-gérant d'une «SCI par capitalisation».
- Guichet unique pour l'accession à la propriété.
- Déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés «à loyers sociaux».
- Lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans dans les communes rurales.
- Compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
- Déclaration de «mise en location» délivrée par le maire, pour combattre la location d'habitats insalubres. Cette déclaration sera «sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire».
- Transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet et non au maire, afin de s'affranchir d'éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics revêtant «un caractère d'intérêt national».
- Fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique : Office public de l'Habitat (OPH).
- Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
- Supplément de loyer de solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et pouvant supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.
- Sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
- Possibilité pour les parents d'Outre-mer de se porter caution pour loger leurs enfants venant étudier en métropole.
- Autorisation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) pour «consolider et renforcer» leur activité «vers l'accession sociale à la propriété».
