FEUILLE DE ROUTE. Action logement vient de signer une convention quinquennale avec l'Etat, sur la période 2018-2022. Et Jacques Chanut, son président, vient d'annoncer qu'il passera la main en février.
Une convention quinquennale, portant sur la période 2018-2022, vient d'être signée entre Action logement et l'Etat. Elle se donne pour ambition de "faciliter l'accès au logement des salariés et de participer à la construction de logements dans les zones à forte tension immobilière". "C'est le premier renouvellement complet de la convention depuis le renouvellement de la collecte", a rappelé Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, le 16 janvier à Paris lors des voeux d'Action logement. "Sur les cinq ans à venir, plus de 15 milliards d'euros vont être déployés, qui viendront conforter la stratégie logement du gouvernement", s'est-il également félicité.
Les engagements pris par les parties sont nombreux (voir encadré ci-dessous). Notamment le "soutien à l'investissement des organismes de logement social au travers de la bonification de deux milliards d'euros de prêts de 'haut de bilan', qui seront proposés dès 2018" et "octroyés par la Caisse des dépôts". Il est aussi prévu de soutenir les bailleurs sociaux "sous forme de dotations en fonds propres afin de renforcer leur structure financière et ainsi accroître leur capacité de production et de réhabilitation de leur patrimoine de logements sociaux".
Une structure pour faciliter la vente de logements sociaux aux locataires
Par ailleurs, sera créée une structure de portage pour "faciliter la vente par les organismes HLM, sur la base du volontariat, de logements aux locataires". C'est, on le sait, l'un des objectifs de la stratégie logement du Gouvernement que de parvenir à 1% de ventes de logements sociaux à des locataires (aujourd'hui, 0,2% sont vendus chaque année, d'après le ministère). "Cette nouvelle structure ad hoc sera dédiée à l'achat en bloc de logements sociaux puis à la vente à l'occupant de ces logements, dans les conditions réglementaires de la vente HLM", précise le Gouvernement. Action logement lancera au premier trimestre 2018 un premier appel à manifestation auprès des bailleurs sociaux, et les modalités du dispositif seront précisées dans une convention d'application entre l'Etat et Action Logement à intervenir au plus tard le 30 juin 2018.
Les voeux d'Action logement ont également été l'occasion pour le président Chanut d'annoncer qu'il passerait la main en février. "J'avais pris la tête d'Action logement pour porter politiquement sa réforme, suivre ce parcours qui a été aussi législatif, pour qu'elle soit actée. C'est aujourd'hui le cas", s'est-il justifié devant la presse. "Par ailleurs, avec l'arrivée du nouveau gouvernement, il paraissait evident qu'une nouvelle convention quinquennale allait etre signée. Or, je m'étais engagé auprès de mes collègues à rester jusqu'à ce que cela soit fait."
Jacques Chanut a également avancé deux autres raisons. D'une part, le fait qu'il était un chef d'entreprise en activité. D'autre part, que l'élection du prochain président du Medef aurait lieu en juin prochain. "Il me paraissait important qu'un président de grande fédération ne soit pas à la tête d'Action logement à ce moment, de manière à ce que cela ne devienne pas un sujet de négociation." Le prochain président de la structure sera connu en février 2018.
Les autres mesures de la convention Action logement - Etat
- Financement du Fonds national des aides à la pierre à hauteur de 50 millions d'euros par an dès 2018.
- Co-financement entre Action Logement et l'Etat de 40.000 logements dédiés aux jeunes sur les cinq prochaines années dont 20.000 logements destinés à des jeunes actifs et des jeunes travailleurs et le financement de la production de logements locatifs intermédiaires pour répondre à la situation des zones tendues où le niveau des loyers libres ne permet pas l'accès au logement privé pour un grand nombre de salariés.
- Lutte contre la fracture territoriale et la revitalisation des centres des villes moyennes. En complément de l'Etat, Action Logement financera par des prêts et subventions les opérations d'acquisition restructuration et réhabilitation d'immeubles de logements menées par des opérateurs publics ou privés, dans le cadre d'opérations initiées par les collectivités locales et les acteurs économiques du territoire - dans la lignée du "Plan villes moyennes" présenté en décembre par le Gouvernement.
- Soutien aux programmes de rénovation urbaine, en particulier avec le doublement du Nouveau plan national de rénovation urbaine (NPNRU), à 10 milliard d'euros de fonds d'intervention ; les partenaires s'engagent, en plus des financements initiaux, à apporter sur la durée du programme, respectivement un milliard d'euros pour l'Etat et 2 milliards d'euros d'équivalent-subvention pour Action Logement. En outre est prévu le financement de l'Association foncière logement pour la création de 12.500 logements dans le cadre des contreparties au financement de l'Anru.
- Mobilisation du parc locatif privé pour offrir des solutions sécurisées visant à accompagner la mobilité géographique des actifs. Cette mobilisation se traduira par des aides à la rénovation énergétique du parc privé et la lutte contre la précarité énergétique.
- Prêts destinés à aider les salariés à accéder à la propriété ou à réaliser des travaux dans leur logement. Priorité sera donnée à l'accompagnement de la mobilité et aux salariés locataires désireux d'acquérir leur logement HLM, puis aux primo-accédants.
- Aides à l'accompagnement à la mobilité professionnelle et à l'accès à l'emploi.
- Dispositif de caution locative Visale sera pérennisé, amplifié, simplifié et rendu plus visible, visant à faciliter l'accès au logement locatif des personnes dont la situation professionnelle n'offre pas aux propriétaires bailleurs un niveau de garantie suffisant, ciblant en priorité les salariés précaires entrant dans un emploi. Il sera élargi à l'ensemble des étudiants sans distinction, apportant ainsi une vraie réponse aux difficultés rencontrées par un trop grand nombre d'entre eux. Le futur bail mobilité professionnelle, prévu dans le projet de loi ELAN, sera également éligible au dispositif Visale. C'est ainsi un dispositif plus complet qui va être proposé, permettant de faciliter son usage par les propriétaires et les locataires. Le coût de cette mesure est évalué au sein d'une enveloppe annuelle maximale d'engagements de 122 millions d'euros.
- L'avance et la garantie Loca-Pass pour permettre aux locataires de couvrir les frais liés au dépôt de garantie demandé par le bailleur et la garantie permettant de couvrir les impayés de loyers dans le parc social.
- Les aides aux salariés en grande difficulté pour leur permettre l'accès ou le maintien dans le logement dans le cadre d'un plan d'action sociale adapté. Action Logement a engagé une réflexion sur l'accompagnement social et l'intermédiation locative au profit des salariés.
- La mise en place d'un paquet d'aides « Louer pour l'emploi » au profit des propriétaires bailleurs (loyers sécurisés via Visale, rénovation énergétique, garantie dégradations locatives, abattement fiscaux et aide à la gestion locative…) pour (re)mobiliser les logements locatifs privés, prioritairement pour les jeunes et les salariés en mobilité professionnelle.
Action Logement ouvre une plateforme pour les promoteurs
Le président d'Action logement, Jacques Chanut, a ironisé lors de son discours sur l'inquiétude de certains acteurs quant au désir supposé d'Action logement de profiter de la réforme du monde HLM pour agrandir son parc. "Suite au vote de l'article 52 du PLF2018, et au moment où toutes les supputations et interprétations s'ordonnent en théorie du complot, avec Action logement dans le rôle du méchant prédateur, je rappelle que notre structure n'a pas vocation à utiliser des fonds disponibles pour acquérir le patrimoine existant des offices sans que cela ne debouche sur la production d'un seul logement supplémentaire. Il n'y a pas de main velue d'Action logement sur les offices ou les ESH. Je demanderai d'ailleurs au Conseil d'administration d'ALG de se prononcer officiellement sur ce sujet." Le même Jacques Chanut a confié, quelques minutes plus tard à la presse qu'Action logement n'avait pas vocation à grossir. "Nous avons environ un million de logements, il faut que l'on soit bien capable de gérer ceux-ci avant d'imaginer en acheter d'autres."