La confédération nationale du logement (CNL) vient de lancer une action de groupe contre le bailleur social 3F. Il s'agit de la 4e opération de ce type en France depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation.
La Confédération nationale du Logement (CNL), a annoncé ce lundi 3 novembre 2014, intenter une action de groupe devant le tribunal de grande instance de Paris contre le bailleur social 3F, qui gère environ 200.000 logements sociaux, pour dénoncer une clause qu'elle estime abusive dans ses contrats de bail.
Elle concerne une pénalité facturée par 3F à l'ensemble de ses locataires, d'un montant de 2% du loyer, en cas de retard de paiement, indique l'association de défense des locataires.
Selon l'AFP, le bailleur fait ainsi valoir que cette pénalité, qui "a toujours existé" dans ses contrats de bail, en a disparu depuis le mois de mai, la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) votée au printemps, l'ayant rendue illégale. Auparavant, percevoir un "intérêt de retard calculé au prorata du loyer n'était pas interdit", alors qu'exiger une "amende forfaitaire" était illicite, rapporte Didier Jeanneau, directeur général adjoint de 3F. Et dans les faits, selon lui, ces 2% n'étaient "pas réellement appliqués lorsque le locataire était de bonne foi. Quand ils l'étaient, c'était un maximum, qui se voulait dissuasif".
De son côté, la CNL réplique : "Nous ne pouvons pas, à ce stade, chiffrer le préjudice subi car il varie fortement d'un locataire à l'autre: la pénalité est proportionnelle au montant du loyer et dépend du nombre de retards de loyers".
Elle prévoit d'assigner le bailleur social à la mi-novembre auprès du TGI de Paris. Une fois lancée la procédure, la CNL devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation.
La procédure d'action de groupe à la française a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Et dès cette date, une première procédure a été engagée par l'UFC contre le gestionnaire immobilier Foncia. Depuis ce 3 novembre, cette action de groupe est la quatrième en France après celles lancées par l'UFC-Que Choisir, l'association de locataires SLC-CSF et l'association de consommateurs CLCV.
