RÉGLEMENTATION. Au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), certains acteurs se sont déclarés opposés à la modification du coefficient d'énergie primaire, projet gouvernemental qui pourrait modifier l'équilibre des énergies entre électricité et gaz. L'hypothèse d'une interdiction des passoires thermiques à la location est aussi évoquée. Détails.
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), qui réunit l'ensemble des acteurs de la filière construction, vient de faire connaître sa position sur des sujets majeurs touchant à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) et la stratégie nationale bas carbone 2050 (SNBC). L'instance a tenu une assemblée le 21 mai 2019.
Sortir des milliers de logements des classes DPE F et G
Certains acteurs du CSCEE s'affirment en opposition par rapport à la révision annoncée du facteur d'énergie primaire (Fep), révision qui aurait des conséquences en termes de part de marché des énergies en logements collectifs (gaz ou électricité). Il s'agit du Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa), de France nature environnement, du réseau pour la transition énergétique (Cler), de Syntec ingénierie, de l'Union nationale des syndicats français d'architectes et de la députée et copilote du plan de rénovation énergétique des bâtiments, Marjolaine Meynier-Millefert. Ces acteurs estiment que la modification de ce coefficient, telle que prévue (passer de 2,58 à 2,1), aurait pour conséquence de sortir des milliers de logements des classes DPE F et G (considérés comme des 'passoires thermiques'). Ce qui n'encouragerait pas les propriétaires à engager des travaux de rénovation. Un argument déjà avancé par l'association Coénove (gaz), le coefficient d'énergie primaire étant inclus dans le calcul de cette notation.
Le CSCEE invite ainsi les pouvoirs publics à accompagner cette révision du Fep par "une redéfinition de la performance énergétique des logements qui tienne compte de la consommation en énergie finale et de la performance de l'enveloppe et des équipements, en cohérence des charges énergétiques globalement supportées (abonnements, consommations, entretien et maintenance)". Autre élément avancé : le CSCEE affirme que les objectifs de la PPE précédente n'ayant pas été atteints, passer à un Fep qui se projetterait sur le mix énergétique supposé en 2035 constituerait une démarche assez hypothétique - c'est le scénario envisagé aujourd'hui par les pouvoirs publics.
"Il n'existe pas de 'coup de pouce CEE' pour l'isolation des murs permettant de réduire le reste à charge"
Les acteurs du BTP souhaiteraient également que l'accent, en termes d'aides financières à la rénovation, soit davantage mis sur l'isolation thermique du bâti, en faveur des ménages modestes et très modestes. "Les filières de production des énergies renouvelables sont fortement subventionnées (tarif minimal de rachat d'électricité pour la production, primes CEE et crédit d'impôt pour l'acquisition des équipements) par rapport aux travaux d'isolation de l'enveloppe (il n'existe pas de 'coup de pouce CEE' pour l'isolation des murs permettant de réduire le reste à charge)", argumente le CSCEE.
Enfin, la filière demande une étude d'impact concernant une éventuelle impossibilité de mettre sur le marché du logements des passoires thermiques (classements F et G). Et demandent, si cette piste se confirmait, des moyens d'accompagnement à mettre en place et une étude d'impact, "notamment ses conséquences sur l'offre de logements".
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