Les partenaires sociaux et le patronat ont finalement trouvé un accord sur une nouvelle convention d'assurance-chômage pour les deux ans à venir. Chacun a mis de l'eau dans son vin, et tous ont opté pour une réforme qui crée de nouveaux droits pour les demandeurs d'emploi les plus fragiles. Explications.
Ce sont au terme de plusieurs et longues heures de négociations - qui se sont achevées dans la nuit de vendredi à samedi derniers - que patronat (Medef, UPA et CGPME) et syndicats (CFDT, CFTC et FO, CGT et CFE-CGC ayant fait savoir qu'ils ne signeraient pas l'accord) ont trouvé un terrain d'entente pour mettre en œuvre la nouvelle convention d'assurance-chômage pour les deux prochaines années. Si le texte doit encore être approuvé par les instances dirigeantes et agréé par le Gouvernement, il met en avant un compromis favorable à la sécurisation de l'emploi et aux demandeurs d'emploi les plus fragiles.
Ainsi, le premier point de cette réforme est l'instauration des droits rechargeables. Ceux-ci vont permettre à tous les chômeurs d'accumuler leurs droits à indemnisation à chaque fois qu'ils retravaillent alors qu'ils en perdaient auparavant une partie. Ce dispositif avait été acté en 2013 dans le cadre de la loi pour la sécurisation de l'emploi. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2014. L'objectif de cette mesure est d'inciter le retour à l'emploi et d'assurer une meilleure couverture aux chômeurs. Par exemple, lorsqu'un demandeur d'emploi arrivera en fin de droits, Pôle Emploi "rechargera" son compte avec les nouvelles allocations acquises durant sa période de travail, 150 heures devant être suffisantes pour ouvrir à de nouveaux droits (cf. encadré pour comprendre les modalités de calcul).
Halte aux abus
Autre mesure adoptée par les signataires, le différé des allocations pour les cadres ayant touché une indemnité de départ supérieure à celle prévue par la loi. Ils devront attendre désormais 180 jours (contre 75 jusqu'ici) pour toucher leurs allocations chômage. Cependant, les licenciés économiques ne devraient pas être touchés par l'allongement du délai de carence. En filigrane, la CFDT y voit une mesure qui permettra de lutter contre l'abus de ruptures conventionnelles, qui font souvent office de pré-retraite pour les seniors dans certaines entreprises.
Justement, les plus de 65 ans seront mis davantage à contribution. Aujourd'hui, ils bénéficient d'une exonération de cotisations, ce ne sera plus le cas avec la création d'une "contribution spécifique de solidarité" calquée sur le taux de cotisation du droit commun (4% part employeur, 2.4% part salarié).
a) Lors de l'ouverture de ses droits à indemnisation, l'allocataire est informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l'allocation et de la durée totale d'indemnisation prévisionnelle. L'allocation ainsi calculée est versée jusqu'à épuisement du capital de droits initial.
b) En cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée en cours d'indemnisation, l'allocation versée, le cas échéant, au demandeur d'emploi est calculée conformément aux règles définies à l'article 2 du présent accord.
c) A l'épuisement du capital de droits initial, il est procédé à une recherche des éventuelles périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d'activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits. Un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l'ensemble des périodes d'activité ayant servi au rechargement, ainsi qu'une nouvelle durée d'indemnisation.
d) Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d'emploi en cas de reprise d'activité.Source : Accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage