RÉGLEMENTATION. La notification dématérialisée du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles deviendra obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale à compter de janvier 2021. Un site Internet est mis à la disposition des sociétés à cet effet.
La notification dématérialisée de la décision du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ou taux AT/MP dans le jargon de la Sécurité sociale, deviendra obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés relevant du régime général à compter de janvier 2021. Déjà obligation légale depuis janvier 2020 pour les sociétés du régime général dont les effectifs sont supérieurs à 149 salariés, la notification dématérialisée concernera donc prochainement les entreprises d'au moins 10 salariés, ce qui, d'après les définitions juridiques de l'Administration, inclut les PME mais exclut les micro-entreprises.
Les sociétés devront se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de pénalités ; pour ce faire, elles peuvent se rendre sur le site Internet www.net-entreprises.fr afin d'y ouvrir gratuitement un compte AT/MP et ce, jusqu'au 1er décembre 2020. Une fois ce compte ouvert, l'abonnement au service de dématérialisation devrait se faire automatiquement. "Ce service en ligne permet d'avoir l'information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier et l'accusé de réception papier de début d'année", indique Arnaud Maurer, responsable du département tarification à l'Assurance maladie - Risques professionnels. De plus, toute ouverture d'un compte AT/MP d'un établissement dit "siège social" entraîne de facto l'ouverture automatique d'un compte pour l'ensemble des établissements de la société.
Les tiers déclarants peuvent se rendre sur les comptes de leurs clients depuis juillet 2020
En outre, les tiers déclarants disposent également d'un accès à ces services : depuis juillet dernier, ils peuvent se rendre sur les comptes AT/MP de leurs clients sur le site net-entreprises.fr afin de visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur porte-feuille client. La seule condition pour ce faire est d'avoir réalisé, pour leurs clients concernés, au moins une Déclaration sociale nominative, ou DSN, dans le courant de l'année 2019. "Mais pour permettre la dématérialisation de la notification pour chaque client, il faut obligatoirement que l'entreprise cliente ouvre elle-même son propre compte AT/MP. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l'entreprise pour remplir l'obligation légale de dématérialisation de la notification", souligne l'Assurance maladie.
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Le bouquet de services du compte AT/MP
Le compte AT/MP est accessible gratuitement à toutes les entreprises cotisant à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il est actualisé chaque jour et propose le bouquet de services suivant :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l'entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l'attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des "Subventions prévention TPE", proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.