REGLEMENTATION. Un arrêté du 20 avril vient préciser les règles d'accessibilité lors de la construction d'établissements recevant du public et de l'aménagement d'installations ouvertes au public (IOP). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) neufs a été publié au Journal officiel du 26 avril 2017. Ce texte, qui a pour raison d'être de simplifier la réglementation existante en la matière, a été conçu en droite ligne du rapport "Ajustement de l'environnement normatif" remis au gouvernement en février 2014 par la sénatrice Claire-Lise Campion. Les règles édictées par cet arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2017 dans le cadre de la construction des ERP et de l'aménagement des installations ouvertes au public (IOP).
Le projet d'arrêté avait été lourdement critiqué par le conseil du handicap
Pour rappel, le projet d'arrêté avait été critiqué, le 17 février 2017, par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L'instance remettait notamment en cause la notion de "solution d'effet équivalent", toujours présente dans le texte final (article premier). Sont qualifiées ainsi des solutions techniques n'étant pas précisément listées dans l'arrêté, mais pouvant être mises en oeuvre "dès lors qu'elles satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites". En d'autres termes, ces solutions d'effet équivalent sont censées offrir aux maîtres d'œuvres une certaine latitude pour sortir du cadre réglementaire et technique stricto sensu.
Le texte prévoit également, à partir du 1er juillet, que ces "solutions à effet équivalent" soient validées par le préfet et la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), dans les trois mois après qu'elles ont été portées à leur connaissance. En l'absence de réaction du préfet dans ce délai, la solution est automatiquement validée.
"Cet arrêté prescrit une réglementation pour une accessibilité a minima"
Le CNCPH estimait, pour sa part, que ce type de solutions n'était pas assez clairement définies, et récusait le principe de "silence vaut acceptation". "Il s'agit d'un arrêté qui prescrit une réglementation pour une accessibilité a minima et qui, dans le même temps, permet de se soustraire aux règles techniques en laissant la responsabilité aux CCDSA d'arbitrer entre une solution d'effet équivalent proposée par le maître d'ouvrage et la réglementation rédigée dans l'arrêté", affirmait ainsi le conseil dans son avis de février 2017.
Pour l'Association des paralysés de France, une "aberration totale"
L'Association des paralysés de France (APF) a également réagi auprès de Batiactu, par la voix de l'un de ses administrateurs, Pascal Bureau. "Ce texte est une aberration totale", affirme-t-il. "C'est la porte ouverte à n'importe quoi : il suffira qu'un dossier traîne quelques mois chez les préfet pour que l'une de ces solutions à effet équivalent soit validée. Cet arbitrage réalisé localement aura, en outre, pour conséquence de faire apparaître des disparités d'un territoire à l'autre."
Pour Pascal Bureau, ce genre d'assouplissement est dans l'air du temps, et les effets sont dévastateurs. "Cet arrêté, c'est la première couche, et la deuxième cela sera le 'permis d'expérimenter' pour les architectes. Durant sept ans, un architecte pourra faire exploser la réglementation. C'est désastreux."
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