La Fédération des APAJH, organisme spécialisé dans le handicap, critique le rapport du Sénateur Eric Doligé relatif à «la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales» concernant l'accessibilité, notamment dans le bâti existant. Explications.
La Fédération des APAJH critique le rapport Doligé présenté le 19 juillet qui doit servir de base d'échanges entre les différents partenaires sur les difficultés de mise en œuvre de la loi de 2005 et de ses décrets d'application et aboutir in fine à une proposition de loi pour une promulgation dans le courant de l'année 2012.
«Le rapport énumère 27 propositions de simplification en matière d'accessibilité, certaines porteuses d'un certain pragmatisme, d'autres fondamentalement contraires aux principes posés par la loi de 2005 d'une accessibilité à tout, pour tous», commente l'organisme spécialisé dans les handicaps. Elle dénonce particulièrement «la proposition de modifier la définition de l'accessibilité, celle de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire, ou pire encore de reporter le délai de 2015 pour la mise en accessibilité du bâti existant». Avant de s'inquiéter : «Ce rapport a aussi le fâcheux défaut de réduire l'accessibilité à la seule population des personnes en situation de handicap moteur et des personnes déficientes visuelles».
