Le « rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » a rendu son verdict ce mercredi. Si pour les bâtiments neufs, la mission semble bien avancée, en revanche, coup dur pour la rénovation des établissements recevant du public qui affiche un très faible taux de réalisation de travaux. Explications et réactions de l'APF.
Marie-Arlette Carlotti, ministre délégué aux Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a commenté ce mercredi le rapport intitulé « Modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées ». Cette mission - confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Contrôle général économique et financier (CGEFi) - a mis à jour trois principales constations, et a formulé six recommandations.
Ainsi, la mission a constaté, en ce qui concerne la construction de bâtiments à usage d'habitation, que les dispositions issues des textes réglementaires pris pour l'application de loi du 11 février 2005, « n'entraînaient qu'exceptionnellement des impossibilités de construire et que les difficultés techniques qu'elles avaient pu soulever - balcons et douches notamment - étaient réglées ou en passe de l'être ». Côté surcoût, là encore, les rédacteurs du rapport ont indiqué que « les surcoûts occasionnés par ces nouvelles normes étaient modérées et en toute hypothèse modestes, à moyen terme (…) ». Conclusion : « Ces surcoûts ne peuvent en aucun cas justifier une remise en cause des avancées de la loi de 2005 », assène le rapport.
Des règles trop strictes et un encadrement trop souple
Si le domaine de la construction neuve est en passe de réussir son pari, il n'en est pas de même pour la rénovation des établissements publics - qui ont, rappelons-le, l'obligation de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2015. « Cette obligation ne pourra en aucun cas être tenue », affirme la mission, qui estime « de sa responsabilité de l'écrire sans ambiguïté ». Certes ce n'est pas une surprise - deux sénatrices avaient déjà déclaré que « les objectifs ne seraient pas atteints en 2015 » - mais le coup est d'autant plus rude que le résultat annoncé est édifiant. En effet, à ce jour et à trois ans de l'échéance, le niveau de réalisation des travaux dans les ERP est de l'ordre de 15% ! En cause, l'ampleur considérable des travaux à réaliser dans un contexte économique difficile, mais également « des normes le plus souvent identiques à celles établies pour des constructions nouvelles », ce qui crée un « choc des contraintes inévitable ». Ainsi, le fait d'avoir prévu pour la mise en accessibilité des ERP existants - souvent anciens et construits selon des conceptions architecturales et urbanistiques d'une autre époque - donnent aujourd'hui lieu à « une avalanche de dérogations, à des coûts prohibitifs » et ce pour des résultats incertains, s'indigne la mission.
Enfin, troisième constat : la conduite des procédures n'est pas encadrée comme il le faut. « Rien n'est prévu pour harmoniser les positions des nombreuses commissions d'accessibilité alors qu'elles disposent avec l'avis conforme d'un pouvoir quasi décisionnel », explique la mission. D'où un risque « d'imprévisibilité dans l'application concrète des textes ».
Lire la suite en page 2, ainsi que les réactions de l'APF.
