LOI ELAN. Les associations de défense des personnes handicapées se félicitent de la rédaction d'une nouvelle version du décret rendant obligatoire les ascenseurs dans le collectif neuf à partir de trois étages. Ce nouveau texte ne fixe visiblement plus de conditions à l'obligation, contrairement à ce qui était initialement prévu.
La loi Elan, promulguée fin 2018, prévoit de rendre obligatoires les ascenseurs à partir de trois étages dans le collectif neuf. Un premier décret, critiqué par les associations défendant les personnes handicapées, introduisait une condition à cela : cette obligation n'entrerait en vigueur qu'à partir de douze logements par cage d'escalier.
Un texte validé à l'unanimité
Il s'avère qu'une nouvelle version du décret, supprimant cette condition, a vu le jour et a même été validée à l'unanimité par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), nous apprennent l'APF France handicap et le GIHP par communiqué de presse du 21 janvier 2019. "Cette obligation d'ascenseur pour les immeubles neufs va ainsi bénéficier à une majorité de la population dont les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les familles avec poussette", peut-on notamment y lire. Les deux organisations précisent toutefois rester vigilantes sur les suites de l'article 64 de la loi Elan, "qui a fait passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20%". "Ce quota touche gravement à accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie et va à l'encontre du respect du droit au logement."
La précédente version du décret aurait conduit quoi qu'il en soit à des situations un peu spéciales, comme nous le précise un fin connaisseur du dossier : "Il faudrait par exemple obligatoirement un ascenseur dans un immeuble de trois étages et comportant 13 logements en étages ; mais pas d'ascenseur pour un immeuble de 3 étages et comportant que 12 logements en étage. Autre exemple, il ne faudrait pas d'ascenseur pour un immeuble de 3 étages et ne comportant que 12 logements en étage et 4 logements au rez-de -chaussée."
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