Mardi 28 juin, le Sénat a voté la proposition de loi du député Paul Blanc (UMP) qui vise à améliorer les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et à assouplir les exigences de la loi du 11 février 2005. Associations et défenseurs de la cause restent mobilisés derrière l'Association des paralysés de France qui avait lancé une pétition il y a quelques jours.
La bataille ne fait que commencer ! Le vote du Sénat de la proposition de loi du député UMP Paul Blanc va de nouveau attiser la colère des associations de handicapés et des défenseurs de leurs droits. En effet, comme tous le dénoncent depuis un moment, cette proposition de loi, qui vise pourtant l'amélioration des MDPH, comporte une mesure plutôt controversée et contestée sur l'accessibilité des bâtiments neufs.
Conviction contre réalité…
Ainsi, l'ex article 14 bis (aujourd'hui n° 19) indique que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». De quoi engendrer nombre de dérogations, craint-on. Paul Blanc s'est ainsi défendu : « L'article 14 bis, qui n'est plus en navette, a suscité des inquiétudes. La loi de 2005 fixait par principe l'accès de tous à tout, dès 2015 ; les bâtiments neufs et les nouveaux matériels roulants devaient être rendus immédiatement accessibles. Des dérogations n'étaient possibles que pour l'existant. C'est sans fondement légal que des mesures réglementaires autorisant des dérogations ont été accordées dans les constructions neuves, d'où la censure du Conseil d'État [en juillet 2009, ndlr]. Faut-il démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ? Les légaliser ? L'éthique de conviction s'oppose à l'éthique de responsabilité. J'ai dû me résoudre la mort dans l'âme à des mesures de substitution pour le bâti neuf, à condition que le maître d'ouvrage prouve l'impossibilité technique, que le nouveau décret soit soumis au CNCPH, que la souplesse accordée ne soit pas de portée générale, que la commission consultative de sécurité et d'accessibilité se prononce sur les mesures de substitution et que le préfet soit tenu par son avis », peut-on lire dans le compte-rendu des débats.
L'article 14-ter a fait lui aussi l'objet de bien des remous. Il ouvrirait ainsi la brèche des dérogations aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. La ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a ainsi expliqué : « Pour les logements neufs, le texte prévoit une accessibilité totale pour les parties communes, mais seulement une parfaite adaptabilité pour les parties privatives. Le problème est que les mêmes dispositions s'appliquent aux logements à destination temporaire ou saisonnière : on fait croire aux touristes handicapés que les logements qu'ils louent pour leurs vacances sont accessibles, mais ce n'est le cas que pour les parties communes ! Il faut y remédier ».
Au cas par cas
Paul Blanc, qui quittera le Sénat à la rentrée, s'est dit « meurtri de l'accueil fait par la presse et certaines associations à ce texte », espérant que « ce débat montrera qu'il s'agit d'une avancée pour les handicapés. » Il a également annoncé des aménagements qui seraient décidés « au cas par cas », de façon non anarchique : « Premièrement, les décrets seront pris après avis du Conseil national de la personne handicapée. Deuxièmement, chaque permis de construire ne pourra être accordé qu'après avis favorable conforme de la commission d'accessibilité ».
Reste à savoir si cela suffira à calmer les inquiétudes. En attendant, la pétition lancée, il y a une semaine, par l'Association des paralysés de France (APF), aurait déjà récolté quelque 7.000 signatures.
