Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de délais sur l'accessibilité des transports et lieux publics a été amendé à plusieurs reprises mercredi 28 mai dernier. Les députés de la commission des affaires sociales ont par exemple voté le dépôt obligatoire des Agendas d'accessibilité (Ad'AP) pour les ERP.
Un amendement du député Christophe Sirugue (PS) a été voté en commission des affaires sociales, mercredi 28 mai, relatif au projet de loi sur l'accessibilité adopté à l'unanimité au Sénat il y a un mois. Il prévoit ainsi de rendre obligatoire le dépôt des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettent aux acteurs publics et privés de se mettre en conformité avec la loi en bénéficiant de délais supplémentaires de 3 à 9 ans.
En outre, le dépôt devra se faire au maximum dans les 12 mois à compter de la publication des ordonnances, selon un autre amendement du député. Auquel cas, une sanction est prévue, prévoit un autre amendement des radicaux de gauche, cette fois, voté aussi mercredi dernier.
Après le vote au Sénat le 28 avril, puis l'adoption en commission des affaires sociales le 28 mai dernier, reste une ultime étape à ce projet de loi : l'examen par les députés en séance publique les 10 et 11 juin prochains, qui devrait se décliner en une ou plusieurs ordonnances publiées au début de l'été.
