Ce mercredi 26 février 2014, seront remises les conclusions des concertations menées depuis octobre 2013 par la sénatrice Claire-Lise Campion, axées autour des futurs agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) et du réajustement normatif. Elles s'inscriront dans un projet de loi d'habilitation que présentera Marie-Arlette Carlotti, ministre des Affaires sociales et de la Santé. Détails.
Agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap) et chantier normatif ont été les deux axes de travail de Claire-Lise Campion, suite à la large concertation* lancée en septembre dernier par le Premier ministre. Ce mercredi 26 février 2014, elle remettra au Gouvernement ses conclusions. Sur ces bases, Marie-Arlette Carlotti présentera un projet de loi d'habilitation en Conseil des ministres. Dès son adoption par le Parlement, une ordonnance sera publiée et complètera la loi du 11 février 2005.
Rappel du contexte
La sénatrice est aussi l'auteur du rapport "Réussir 2015", qui dressait un bilan mitigé de l'état d'accessibilité des bâtiments et de la voirie en France. Remis en mars 2013, il concluait que le pays ne serait pas prêt pour l'échéance de 2015. Partant de ce constat, la sénatrice y énonçait une mesure phare, pour faciliter la mise en accessibilité des ERP, de la voirie et des transports publics pour les personnes publiques ou privées qui n'auront pas procédé aux aménagements nécessaires au 1er janvier 2015 : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). "Ces agendas seront de nature à donner un bol d'air aux collectivités territoriales et aux entreprises car la programmation des travaux pourra s'échelonner au-delà de 2015", nous confiait Claire-Lise Campion, il y a quelques jours. Mais "faire bouger les mentalités nécessite une implication et une impulsion fortes du politique", prévient la sénatrice. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marie-Arlette Carlotti, précisait, lors de son discours sur l'accessibilité universelle du 11 février dernier, qu'il y aurait "des sanctions en cas de non respect".
Quid des normes accessibilité ?
Du côté du réajustement normatif issu de ces concertations, nul doute que le sujet devrait faire couler beaucoup d'encre. Les normes accessibilité devront être adaptées en fonction de l'évolution des techniques, des besoins des personnes handicapées et des contraintes des opérateurs, le tout dans un cadre consensuel. "La réglementation a été relue, améliorée, complétée ou allégée", indiquait Claire-Lise Campion. Et de prôner un respect des normes qui soit obtenues plutôt par obligation de résultat que par obligation de moyens…
Pour rappel, en mai dernier, l'Observatoire interministériel avait demandé qu'une relecture conjointe de la réglementation applicable au cadre bâti soit effectuée en vue de son ajustement dans le respect des principes de la loi. "Il ne peut être procédé qu'à des ajustements techniques : les objectifs d'accessibilité doivent être conservés et ceux de qualité d'usage confortés", soulignait-il.
*Cette concertation a réuni autour d'une même table les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement-construction, les représentants du commerce-hôtellerie-restauration et les professions libérales.
- Recrutement de 1.000 ambassadeurs de l'accessibilité pour orienter les responsables des lieux publics et privés dans leurs projets d'accessibilité ;
- Lancement d'outils financiers par la Caisse des dépôts et consignations et la BPI France, pour permettre aux collectivités et aux entreprises de réaliser leurs travaux ;
- Création d'une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région intégrant les enjeux de l'accessibilité
- Lancement d'une campagne de communication nationale