En vue du Comité interministériel du Handicap qui doit se tenir en juin prochain, l'Observatoire de l'accessibilité et de la conception universelle vient de rendre son avis sur le rapport "Réussir 2015" porté par la sénatrice Claire-Lise Campion. Sur ses 40 propositions, seules deux n'ont pas été retenues par l'Observatoire. Détails.
Conforter et respecter l'échéance légale de 2015, maximiser les travaux d'accessibilité en 2013 et 2014, anticiper l'après 2015 : l'Observatoire demande au Gouvernement de prendre à son compte ces trois idées et d'adopter les mesures nécessaires qui permettront sa déclinaison opérationnelle.
Rôle primordial des Ad'Ap
En effet, le 16 mai dernier - et ce en amont du Comité interministériel du Handicap (CIH) de juin prochain - l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a adressé au Premier ministre son avis sur le rapport rédigé par la sénatrice Claire-Lise Campion, intitulé "Réussir 2015". Elle y faisait état des difficultés et des freins qui font que 2015 ne serait pas respecté. "Désormais, il faut soutenir la dynamique en cours, ne pas baisser les bras. C'est pourquoi je dis qu'il faut 'enjamber 2015" pour éviter de piétiner", nous avait-elle confié lors d'une rencontre le 23 avril dernier, dans le cadre du lancement de l'association des journalistes de l'accessibilité.
L'Observatoire affirme partager ces conclusions et soutient donc 38 des 40 propositions de la sénatrice. Il souhaite notamment que le futur CIH examine attentivement "les modalités d'un portage politique fort" qui se traduirait par une campagne de communication adaptée, de même qu'il devra porter une attention particulière sur les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap), ainsi que sur les "incitations financières" durant les années pré-2015 et celle des Ad'Ap.
Ainsi, le déploiement du dispositif des Ad'Ap doit être réalisé sur la base d'un cadre national concerté et promu dans les meilleurs délais, précise l'Observatoire. L'extension à tous les types de construction d'une approche renouvelée d'adaptabilité des logements et la facilitation des travaux d'adaptation des parties communes des copropriétés, ainsi qu'une concertation sur les modalités pour assurer le droit au transport des élèves handicapés et des personnes handicapées et à mobilité réduite résidant en zones peu denses doivent être étudiées.
Réglementation du cadre bâti
L'observatoire a également demandé qu'une relecture conjointe de la réglementation applicable au cadre bâti soit effectuée en vue de son ajustement dans le respect des principes de la loi, ajoute-t-il. "Il ne peut être procédé qu'à des ajustements techniques : les objectifs d'accessibilité doivent être conservés et ceux de qualité d'usage confortés", est-il souligné dans l'avis. En outre, "les déficiences actuellement les moins bien appréhendées, telles le handicap mental et la déficience intellectuelle, doivent être mieux intégrées dans les dispositions réglementaires, répondant ainsi à l'enjeu législatif d'accès à tout pour tous".
A ce titre, l'Observatoire recommande au Gouvernement la méthode du groupe de travail "Regards croisés", avec notamment les collectivités territoriales et le ministère de l'Intérieur afin d'évoquer les contraintes techniques, architecturales ou budgétaires pesant sur les ERP remplissant une mission de service public. En outre, elle préconise d'étendre cette méthode aux problématiques du logement.
Ne pas complexifier la situation
Deux propositions du rapport Campion n'ont pas été retenues par l'Observatoire : la composition à la carte des représentants des maîtres d'ouvrage au sein des Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Argument : "Une telle mesure complexifierait inutilement la situation, risquerait de déresponsabiliser ces représentants et entraverait l'objectif de rapprochement des avis rendus par les CCDSA". D'autre part, l'Observatoire n'a pas retenu non plus la définition d'une qualification professionnelle des diagnostiqueurs. Il recommande de "se concentrer sur l'exploitation des diagnostics en vue d'établit une stratégie de mise en accessibilité d'un patrimoine immobilier et sur la mission de maîtrise d'œuvre".
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