Le Conseil constitutionnel a retoqué, jeudi soir, un article de loi voté fin juin qui introduit la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés.
C'est la quatrième fois en deux ans que des articles visant à introduire des dérogations en matière d'accessibilité sont retoqués.
Cette fois, c'est l'article 19 de la Loi Blanc (lire article) qui vient de subir les foudres du Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet déclaré que cet article est « contraire à la Constitution », notamment parce que « le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ».
Le texte de la loi handicap de 2005 ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs, mais, à plusieurs reprises, le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006 - annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009 - puis via un article de loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009. Puis, le 1er juin dernier, le Conseil d'Etat a annulé un décret publié en octobre 2009 (lire article), tandis que, fin juin, était votée la Loi Blanc.
En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu l'article 20, qui concernait les résidences de tourisme, le jugeant « conforme ».
