A l'issue de la concertation menée depuis octobre 2013, le Gouvernement vient de confirmer de nouveaux délais pour rendre accessibles aux handicapés les lieux publics et les transports. Il s'est également prononcé en faveur de la simplification des normes dans le bâtiment pour faciliter les travaux d'accessibilité. Détails.
"Lassées". Le mot est lancé par les associations de handicapés à l'issue de la présentation des conclusions de la concertation sur l'accessibilité. Et pourtant le Gouvernement tient à rassurer : "La loi de 2005 reste en l'état mais les établissements qui ne seront pas en conformité devront poursuivre leurs efforts. Je tiens à le redire : Nous sommes dans un processus d'irréversibilité", a précisé Marie-Arlette Carlotti, ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, à la sortie d'une réunion ministérielle, ce mercredi 26 février.
Irréversibilité peut-être, mais en raison d'un retard accumulé dans la mise en accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public (ERP), publics et privés, force est de constater que le Gouvernement a dû apporter des aménagements à la loi. Le premier confirme la mise en place des Agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap) qui vise à laisser plus de temps aux collectivités territoriales et aux entreprises qui ne seraient pas en conformité. Dans le détail, la durée de l' Ad'Ap sera de trois ans pour les ERP de 5ème catégorie (voir encadré), étendue à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et pour les bâtiments du patrimoine. La dérogation de 9 ans ne s'appliquera que pour le patrimoine complexe. Comment seront obtenus ces délais ? Il faudra demander une autorisation aux préfets qui donneront leur validation au bout de 4 mois. Quant aux sanctions, "elles seront proportionnellement liées au niveau d'engagements. Les enveloppes récoltées seront versées dans un fonds accessibilité destiné à la recherche et au développement", précise Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité.
Simplification de la réglementation
Le Gouvernement a aussi réaffirmé sa volonté de simplifier les normes."Il faut tenir davantage compte de la qualité d'usage et permettre à la fois de simplifier et d'actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap", précise Matignon dans un communiqué. Résultat : des assouplissements devraient intervenir dans le cadre des contraintes du cadre bâti, comme par exemple, une largeur de 0,90 m pour les allées secondaires tandis que les allées principales doivent mesurer 1,40 m. Concernant le logement, des simplifications sont attendues sur les bâtiments comprenant deux logements superposés. De plus, les modifications "demandées par l'acquéreur d'un logement acheté sur plan seront rendues possible tout autant que les personnes en fauteuil roulant puissent lui rendre visite". En outre, des solutions techniques alternatives aux normes réglementaires pourront être acceptées si elles remplissent les mêmes niveaux de services et sont validées par la commission d'accessibilité (CCDSA). Concernant les commerces, ils seront autorisés à disposer d'une rampe amovible. Enfin, les restaurants ne seront pas obligés de mettre en accessibilité les mezzanines pour les personnes en fauteuil dans certains cas.
Maintenant, il faut attendre la prochaine étape : la présentation de l'ordonnance en Conseil des ministres au mois d'avril pour une publication à l'été.
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement
Source : ministère du Développement durable