Ont été publiés ce jeudi 6 novembre 2014 les quatre décrets relatifs à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité (Ad'ap) qui doivent régir les règles d'accessibilité dans les ERP et les nouveaux bâtiments. On y trouve tout un chapitre sur les dérogations concernant le bâtiment. Détails.
Transport et établissements du public doivent être rendus accessibles, conformément à l'entrée en vigueur de la loi de 2005. Or, au vu des retards pris par les professionnels, un nouveau dispositif a été instauré, les agendas d'accessibilité, qui permettent d'étaler la réalisation de travaux.
Les décrets relatifs à ces Ad'ap viennent d'être publiés au Journal officiel de ce jeudi 6 novembre 2014, et comportent les modalités d'application de ces agendas, ainsi que quelques règles dérogatoires aux normes de construction actuelles.
Ainsi, le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En détail, il introduit une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations. Deuxièmement, il apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l'article L 11-7-2 du code de la construction et de l'urbanisme, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de la copropriété. Troisièmement, il modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite. Le détail des dérogations sont inscrites à l'article 9.
Pour voir les autres décrets :
- Décret n° 2014-1321
- Décret n° 2014-1323
- Décret n° 2014-1327
-
