RÉGLEMENTATION. Un décret fixe la nouvelle procédure juridique à suivre désormais lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et qu'il ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure de son employeur. Il est alors considéré comme démissionnaire, sauf en cas de motif légitime.
La réglementation change pour les salariés tentés par un abandon de poste. Un décret publié le 17 avril dernier fixe la nouvelle procédure juridique à suivre désormais lorsqu'un employé abandonne volontairement son poste de travail et qu'il ne le reprend pas malgré une mise en demeure de son employeur. Comme l'explique l'OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics), le salarié est alors présumé démissionnaire, sauf en cas de motif légitime.
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Parmi ceux-ci, figurent l'exercice du droit de retrait en présence d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé (ou en cas de systèmes de protection défectueux), le refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation en vigueur (en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail), ou encore la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sans accord du salarié.
Autrement dit, la présomption de démission ne s'applique pas au salarié si ce dernier répond à la mise en demeure de son employeur en invoquant un argument légitime à l'absence de son poste de travail.
