L'accord du 12 décembre 2001 conclu dans l'artisanat, qui permet de soutenir le dialogue social par un prélèvement de 0.15% de la masse salariale auprès des entreprises de moins de 10 salariés est en passe d'être appliqué.
L'actuel projet de loi sur la représentativité et le temps de travail semble reconnaître indirectement l'accord du 12 décembre 2001, appelé aussi «accord du 0.15», conclu entre les 5 syndicats de salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) et l'Union professionnelle artisanale (UPA).
Celui-ci prévoyait la mise en place d'une contribution de 0.15% de la masse salariale auprès des entreprises employant moins de 10 salariés. Le but : financer le détachement des négociateurs syndicaux quand ils doivent interrompre leur activité, ainsi que les missions d'expertise et de sensibilisation auprès des chefs d'entreprise. Or, négocié pour l'ensemble des branches d'activité artisanale, l'accord n'a été appliqué que par le secteur alimentaire (80.000 entreprises). Le bâtiment (170.000 entreprises) et la branche des services (180.000 entreprises), bien que signataires, n'ont encore jamais versé leur quote-part, révèle le quotidien Les Echos.
Une ruse ?
Jamais appliqué, car depuis avril 2002, l'Etat fait face aux contestations du Medef et de la CGPME. Mais le projet de loi en préparation au ministère du Travail vise à changer la donne. Ainsi, sans citer explicitement l'accord de 2001, ledit projet prévoit «que les entreprises pourront participer au financement du dialogue social par le biais d'une contribution assise sur les salaires», explique L'Entreprise.com. Ce qui ressemble de près au fameux prélèvement de 0.15%.
Le Medef et la CGPME entendent bien élever la voix, arguant que l'accord «compromet l'influence de ces deux organisations auprès des petits patrons», et envisagent de porter l'affaire devant la Cour de justice des communautés européennes.
Celui-ci prévoyait la mise en place d'une contribution de 0.15% de la masse salariale auprès des entreprises employant moins de 10 salariés. Le but : financer le détachement des négociateurs syndicaux quand ils doivent interrompre leur activité, ainsi que les missions d'expertise et de sensibilisation auprès des chefs d'entreprise. Or, négocié pour l'ensemble des branches d'activité artisanale, l'accord n'a été appliqué que par le secteur alimentaire (80.000 entreprises). Le bâtiment (170.000 entreprises) et la branche des services (180.000 entreprises), bien que signataires, n'ont encore jamais versé leur quote-part, révèle le quotidien Les Echos.
Une ruse ?
Jamais appliqué, car depuis avril 2002, l'Etat fait face aux contestations du Medef et de la CGPME. Mais le projet de loi en préparation au ministère du Travail vise à changer la donne. Ainsi, sans citer explicitement l'accord de 2001, ledit projet prévoit «que les entreprises pourront participer au financement du dialogue social par le biais d'une contribution assise sur les salaires», explique L'Entreprise.com. Ce qui ressemble de près au fameux prélèvement de 0.15%.
Le Medef et la CGPME entendent bien élever la voix, arguant que l'accord «compromet l'influence de ces deux organisations auprès des petits patrons», et envisagent de porter l'affaire devant la Cour de justice des communautés européennes.
