Un décret du 20 mars 2003 augmente le contingent légal d'heures supplémentaires applicable en cas de modulation "forte".
Après avoir refusé cette mesure, demandée notamment par la Fédération Française du Bâtiment, le gouvernement vient finalement de faire passer un décret assouplissant le régime des heures supplémentaires.
En effet, le contingent légal est désormais fixé à 130 heures (et non 90 heures) par an et par salarié lorsque la convention ou l'accord de modulation prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail au-delà des limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire supérieur à 70 heures par an.
Ainsi, les entreprises qui appliquent la modulation en vertu du titre I de l'accord du BTP du 6 novembre 1998 ou de la modalité 4 de l'accord du 9 septembre 1998 peuvent désormais bénéficier, compte tenu des variations d'horaires prévues dans ces accords, d'un contingent légal annuel d'heures supplémentaires de 130 heures.
La FFB rappelle que pendant l'année 2003, les entreprises jusqu'à 20 salariés bénéficieront encore de la période transitoire instituée par la loi Aubry II durant laquelle le contingent (légal ou conventionnel) se décomptera au-delà de 1645 heures, en cas de modulation.
En effet, le contingent légal est désormais fixé à 130 heures (et non 90 heures) par an et par salarié lorsque la convention ou l'accord de modulation prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail au-delà des limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire supérieur à 70 heures par an.
Ainsi, les entreprises qui appliquent la modulation en vertu du titre I de l'accord du BTP du 6 novembre 1998 ou de la modalité 4 de l'accord du 9 septembre 1998 peuvent désormais bénéficier, compte tenu des variations d'horaires prévues dans ces accords, d'un contingent légal annuel d'heures supplémentaires de 130 heures.
La FFB rappelle que pendant l'année 2003, les entreprises jusqu'à 20 salariés bénéficieront encore de la période transitoire instituée par la loi Aubry II durant laquelle le contingent (légal ou conventionnel) se décomptera au-delà de 1645 heures, en cas de modulation.
