Annoncé lors d’un colloque sur le 25 ans de la loi Spinetta, organisé par la SMABTP, Gilles de Robien a confirmé devant l’Assemblée la suppression "d'ici la fin de 2004" de la contribution des entreprises au fonds de compensation des assurances construction.
"C'est une bonne nouvelle", a commenté le ministre, qui répondait à une question du député (UMP) de la Réunion René-Paul Victoria lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.
Lors du colloque sur le 25 ans de la loi Spinetta, organisé par la SMABTP le 14 octobre dernier, Gilles de Robien avait promis la fin de ce fonds aux professionnels, ainsi que la taxe prélevée sur les contrats d'assurance construction obligatoire au motif que "les ressources du fonds étant alors suffisantes pour couvrir l'indemnisation des sinistres relevant de l'ancienne gestion en répartition".
Afin d'assurer le financement de l'Agence Qualité Construction (AQC), alimenté jusqu'à présent par le FCAC, le ministre avait déclaré vouloir instaurer une autre taxe "qui pourrait prendre la forme d'une contribution volontaire des assurés, dont le principe, le montant et les modalités de gestion seraient arrêtés dans une convention quinquennale signée par l'Etat et par l'ensemble des organisations professionnelles concernées par l'assurance construction".
Devant l’Assemblée, M. de Robien a par ailleurs indiqué qu'avec les ministres de l'Economie Francis Mer et de l'Outremer Marie-France Girardin, ils seraient "extrêmement attentifs" pour qu'en matière de garantie décennale, "le niveau des primes dans les départements et les collectivités d'outre-mer soit comparable à celui de la métropole".
Ceci "sachant qu'il y a une situation de monopole qui nuit assez gravement au niveau des prix et donc à la compétitivité des entreprises", a-t-il relevé.
Le ministre a souligné que "la garantie décennale est une bonne garantie d'assurance qui protège bien les maîtres d'ouvrage, les clients des entreprises" et qu'"il faut le conserver" et "l'optimiser".
"Nous travaillons d'ailleurs avec les professionnels pour mieux délimiter le champ d'application", a-t-il dit. "Cette modification éventuelle ne doit pas entraver la compétitivité des entreprises. (...) Il ne faut pas amoindrir cette compétitivité, ce dynamisme qui crée des emplois", a-t-il ajouté.
Le gouvernement est "très attentif au rapport entre la sinistralité et le niveau des primes", a assuré le ministre.
Le député de la Réunion s'inquiétait du niveau, "trop élevé" selon lui à la Réunion et en outre-mer par rapport à la métropole, des primes d'assurance de garantie décennale des entreprises, qui contraindrait ces dernières à réduire leur masse salariale au détriment de l'emploi et encouragerait le travail non déclaré.
Lors du colloque sur le 25 ans de la loi Spinetta, organisé par la SMABTP le 14 octobre dernier, Gilles de Robien avait promis la fin de ce fonds aux professionnels, ainsi que la taxe prélevée sur les contrats d'assurance construction obligatoire au motif que "les ressources du fonds étant alors suffisantes pour couvrir l'indemnisation des sinistres relevant de l'ancienne gestion en répartition".
Afin d'assurer le financement de l'Agence Qualité Construction (AQC), alimenté jusqu'à présent par le FCAC, le ministre avait déclaré vouloir instaurer une autre taxe "qui pourrait prendre la forme d'une contribution volontaire des assurés, dont le principe, le montant et les modalités de gestion seraient arrêtés dans une convention quinquennale signée par l'Etat et par l'ensemble des organisations professionnelles concernées par l'assurance construction".
Devant l’Assemblée, M. de Robien a par ailleurs indiqué qu'avec les ministres de l'Economie Francis Mer et de l'Outremer Marie-France Girardin, ils seraient "extrêmement attentifs" pour qu'en matière de garantie décennale, "le niveau des primes dans les départements et les collectivités d'outre-mer soit comparable à celui de la métropole".
Ceci "sachant qu'il y a une situation de monopole qui nuit assez gravement au niveau des prix et donc à la compétitivité des entreprises", a-t-il relevé.
Le ministre a souligné que "la garantie décennale est une bonne garantie d'assurance qui protège bien les maîtres d'ouvrage, les clients des entreprises" et qu'"il faut le conserver" et "l'optimiser".
"Nous travaillons d'ailleurs avec les professionnels pour mieux délimiter le champ d'application", a-t-il dit. "Cette modification éventuelle ne doit pas entraver la compétitivité des entreprises. (...) Il ne faut pas amoindrir cette compétitivité, ce dynamisme qui crée des emplois", a-t-il ajouté.
Le gouvernement est "très attentif au rapport entre la sinistralité et le niveau des primes", a assuré le ministre.
Le député de la Réunion s'inquiétait du niveau, "trop élevé" selon lui à la Réunion et en outre-mer par rapport à la métropole, des primes d'assurance de garantie décennale des entreprises, qui contraindrait ces dernières à réduire leur masse salariale au détriment de l'emploi et encouragerait le travail non déclaré.
