1. Le coffre-fort numérique, qui permettrait aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.
2. La dématérialisation d'une série de formalités : beaucoup de démarches pourraient être faites par télédéclaration et télépaiement (formulaires CERFA, documents comptables dont le dépôt aux greffes est obligatoire, paiement de la taxe sur les véhicules de société, etc.) Pour soutenir ce mouvement au plan européen, la France pourrait appuyer la mise en place d'un protocole unique de signature électronique.
3. Des déclarations fiscales moins complexes. Suivant l'exemple de ce qui existe pour les déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers, la réutilisation de données fiscales permettrait de pré-remplir certaines déclarations des entreprises.
4. Des bulletins de paie plus simples et plus lisibles. Près de 3 millions d'entreprises éditent chaque année plusieurs centaines millions de bulletins de paie. La mise en place progressive de différents prélèvements et contributions a rendu le bulletin de salaire complexe à établir pour les entreprises et peu lisible pour les salariés.
5. L'extension des possibilités d'obtention d'un rescrit social. La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger l'administration sur leur situation individuelle et d'obtenir de sa part une réponse qui l'engage. Cette procédure répandue en matière fiscale est très appréciée par les entreprises pour la sécurité juridique qu'elle offre.
6. La simplification des procédures pour inciter les entreprises à embaucher des salariés en alternance.
7. L'accès plus facile des PME aux marchés publics. Une plate-forme unique regroupant des informations de base sur l'ensemble des marchés pourrait être mise en place. Par ailleurs, pour limiter la charge liée à la constitution des dossiers de candidature, les documents à fournir dans le cadre des marchés non formalisés seraient simplifiés et les entreprises pourraient ne plus avoir à fournir certaines pièces déjà communiquées au même acheteur public dans le cadre d'un autre marché, la même année.
8. Des formalités à l'export plus fluides. Un accès plus large des entreprises au statut d'opérateur économique agréé permettrait un allègement des formalités douanières. Les obligations d'archivage de documents par les entreprises et de transmission à la demande des agents des douanes seraient par ailleurs simplifiées.
9. L'extension des possibilités de télédéclarations dans le secteur agricole. Le « zéro papier » pourrait être expérimenté pour certaines demandes d'aides au titre de la PAC.
10. La simplification des déclarations annuelles de capacité financières par les entreprises de transport routier. Les informations utiles seraient transmises directement par la direction générale des finances publique au service en charge des transports. Les entreprises de transport économiseraient ainsi la transmission de plusieurs dizaines de milliers de formulaires par an.
11. Une simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. De nouvelles possibilités sont envisagées en matière de réduction du décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales correspondantes. En outre, les travailleurs indépendants pourraient moduler le rythme de paiement de leurs cotisations. Pour les commerçants, les procédures applicables en cas de vente du fonds de commerce seraient revues afin de réduire les délais administratifs en cas de cession, qui s'étendent aujourd'hui sur plusieurs mois.
