Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l'année où il est possible de « faire le pont ». Si c'est le cas, voici le rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.
Le jeudi 11 novembre, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour le 12 novembre. Vous vous posez la question s'il ne serait pas pertinent de fermer l'entreprise.
En tant qu'employeur, vous pouvez mettre en place un pont et donc fermer l'entreprise.
Faire le pont : définition
Le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.
La mise en place d'un pont peut résulter :
- d'une décision unilatérale de l'employeur ;
- d'un accord collectif ;
- d'un usage.
Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.
Accorder un pont : décision de l'employeur
Vous avez décidé de fermer votre entreprise le 12 novembre.
Votre décision n'est pas liée à l'application d'un accord collectif. Dans ce cas, vous devez consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel).
Vous informez les salariés par voie d'affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.
Besoin d'un modèle de note de service afin d'informer vos salariés de la mise en place de ce pont. Les Éditions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement ce modèle issu de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel Spécial BTP ».
(doc | 1 p. | 68 Ko)
Comme les horaires sont modifiés, vous informez également l'inspecteur du travail.
Accorder un pont en application d'un accord collectif
Si vous appliquez un accord collectif, il vous appartient d'informer également les représentants du personnel, les salariés et l'inspecteur du travail.
Récupérer les heures non travaillées durant le pont
Les heures perdues à l'occasion du pont ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption de travail.
Elles sont récupérées soit avant le pont, soit après le pont. Ainsi, il est impossible de récupérer quelques heures avant le pont, soit avant le 11 novembre, et le reste après cette date.
La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l'entreprise de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (Code du travail, art. R. 3122-5).
Pour calculer précisément le temps de travail d'un salarié, les Éditions Tissot vous conseillent la formation « Décompter le temps de travail ».
Vous devez également informer l'inspecteur du travail des modalités de la récupération de ces heures perdues (Code du travail, art. R. 3122-4).
Sachez que vous n'avez pas l'obligation de faire récupérer ces heures perdues.
ATTENTION
vous ne pouvez pas décider seul d'imposer à vos salariés de prendre un jour de congé payé pour ce pont. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans votre accord.
vous ne pouvez pas décider seul d'imposer à vos salariés de prendre un jour de congé payé pour ce pont. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans votre accord.
Et n'oubliez pas que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.
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Source > 11 novembre : informations utiles en cas de pont !
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM
Vous n'avez aucune obligation d'accorder un pont suite à la demande de vos salariés.