Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi portant sur la mise en place de mesures urgentes à caractère économique et financier (Murcef) concernant les prélèvements sur les communes ne respectant pas les 20% de logements sociaux.
A compter du 1er janvier 2002, un prélèvement de 1000 francs par logement social manquant sera ainsi opéré sur le budget des communes concernées. Le conseil municipal devra définir parallèlement un programme triennal de réalisation de logements sociaux.
Ce nouveau système de sanctions devait pallier la suppression par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi "solidarité et renouvellement urbain" (SRU).
"Sans remettre en cause le cause le bien-fondé de l'ensemble du dispositif, le Conseil constitutionnel avait, en décembre 2000, annulé ce régime de sanctions, au motif qu'elles revêtaient un caractère systématique", souligne le communiqué de presse.
D'après les dispositions de la loi Murcef, le préfet devra désormais prévenir la municipalité concernée qu'une procédure est engagée, après quoi cette dernière aura deux mois pour faire valoir ses observations et "les difficultés observées".
Au terme de ce délai, le préfet pourra prononcer la carence par arrêté, le texte devant être motivé.
Le prélèvement dû par la commune sera alors majoré et le préfet pourra passer une convention avec un organisme de logement social pour faire réaliser des habitations.
Ce nouveau système de sanctions devait pallier la suppression par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi "solidarité et renouvellement urbain" (SRU).
"Sans remettre en cause le cause le bien-fondé de l'ensemble du dispositif, le Conseil constitutionnel avait, en décembre 2000, annulé ce régime de sanctions, au motif qu'elles revêtaient un caractère systématique", souligne le communiqué de presse.
D'après les dispositions de la loi Murcef, le préfet devra désormais prévenir la municipalité concernée qu'une procédure est engagée, après quoi cette dernière aura deux mois pour faire valoir ses observations et "les difficultés observées".
Au terme de ce délai, le préfet pourra prononcer la carence par arrêté, le texte devant être motivé.
Le prélèvement dû par la commune sera alors majoré et le préfet pourra passer une convention avec un organisme de logement social pour faire réaliser des habitations.
