Encadrement des loyers : le dispositif "n'est pas constitutionnel" selon l'UNPI
LOI ELAN. L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) regrette que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi concernant les articles 139 et 140 du projet de loi Elan, visant ...
07/11/2018