Alors que l'attribution de logements aux bénéficiaires du Dalo reste chaotique dans les départements où la demande est importante, le secrétariat d'Etat au Logement annonce la parution d'un nouveau décret. Celui-ci doit faciliter l'échange d'informations et le relogement des personnes.
Rendre plus fluide l'attribution des logements sociaux ainsi que le relogement des personnes prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Dalo) : c'est l'objet d'un décret qui est paru mercredi au Journal officiel. Selon le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, le Dalo «fonctionne bien dans 80% des départements», mais connaît des difficultés notamment en Ile-de-France. Pas étonnant puisque cette région rassemble à elle seule deux tiers des demandes, avec un taux de relogement de seulement 35%.
Le décret vise à «faciliter cette phase cruciale du relogement en améliorant les conditions d'utilisation par le préfet de l'outil principal dont dispose l'Etat pour assumer sa responsabilité de garant du Dalo, le contingent préfectoral». La commission de coordination des accords collectifs intercommunaux d'attribution est désormais compétente pour examiner les cas des bénéficiaires du Dalo quand ils relèvent aussi de l'accord. En outre, il précise la notion de «logement adapté aux besoins et aux capacités» des bénéficiaires du Dalo.
Le décret prévoit aussi que, dorénavant, les décisions des commissions de médiation mentionneront les conséquences du refus de l'offre de logement ou d'hébergement «faites en application de leurs décisions», une information à laquelle les demandeurs Dalo auront accès.
Modification du code de la construction et de l'habitation
Concernant l'attribution des logements sociaux, le décret réforme les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation (CCH) sur les contingents de réservation de logements, dont le contingent préfectoral. Il oblige les bailleurs à déclarer les logements mis en service ou vacants, en rappelant que la violation de cette obligation est «passible des sanctions financières». Le texte rappelle que les logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat dans le cadre du contingent préfectoral ne peuvent représenter plus de 5% des logements réservés.
