Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires

Parmi les 45 pistes, l'accélération des procédures de permis de construire en cas de recours à un architecte…

Parmi les principales pistes évoquées par les sénateurs : l'accélération des procédures de permis de construire en cas de recours à un architecte ou à un Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), des facilitations pour les ERP ou encore une meilleure application des directives européennes en matière d'environnement, etc.

 

"La remise à ce jour de ces 45 propositions réglementaires concernant le droit de la construction et de l'urbanisme par le groupe de travail sénatorial illustre parfaitement cette volonté de collaborer pour simplifier le travail des élus, des administrations territoriales et des usagers", soulignent les ministres dans un communiqué.

 

Avant d'insister sur le fait que ces "propositions réglementaires seront donc instruites par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) en lien avec les ministères compétents d'ici à fin octobre 2016."

 

Objectif : compléter les mesures législatives contenues dans la proposition de loi

 

Le secrétariat d'Etat à la Simplification nous précise bien ce mercredi que "ces nouvelles pistes qui seront instruites d'ici à cet automne viennent en fait compléter les mesures législatives contenues dans la proposition de loi (Ndlr : 14 articles) que les sénateurs ont déposé le 29 juin dernier."

 

Dans le but d'accélérer des procédures, le groupe de travail du Sénat, "Simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols" a ainsi proposé des actions sur le contentieux de l'urbanisme permettant une accélération des procédures d'instruction et de jugement qui sont aujourd'hui de 4 ans et demi dans le secteur. L'idée serait d'encadrer les délais de jugement de six mois. Autre objectif : renforcer le dialogue entre les services de l'Etat (Dreal, ABF) et les collectivités. Et aussi lancer des expérimentations en matière d'accessibilité.

 

De plus, les parlementaires souhaiteraient simplifier la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec d'autres documents que sont les Scot et PLH. A noter également, le souhait des parlementaires de sécuriser des opérations d'aménagement en cas d'annulation du Plan local d'urbanisme.

 

Par ailleurs, pour accélérer cette démarche de simplification, Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé ont souhaité multiplier les partenariats avec les acteurs territoriaux à travers notamment la signature du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et l'Institut National des Etudes Territoriales (INET).

 

Des mesures déjà entrées en vigueur au premier trimestre 2016

 

Pour rappel : parmi les 90 mesures de simplification pour les entreprises, dévoilées par Manuel Valls en février dernier, une grande partie d'entre elles sont entrées en vigueur dans le secteur de l'aménagement et de la construction.

 

 

Avant d'indiquer que "ce domaine constitue un axe majeur du programme de simplification pour les entreprises." Parmi ces nouvelles mesures, certaines visent à allonger les délais des autorisations et à homogénéiser les procédures afin d'accroître la productivité des entreprises du secteur. Dans le bâtiment par exemple, l'Exécutif veut aussi bien "permettre aux promoteurs immobiliers, lorsque les acquéreurs le souhaitent, de livrer des logements sans évier", que "favoriser la construction des immeubles de moyenne hauteur".

 

Les délais des autorisations d'urbanisme allongés

 

Dans le détail, les délais de validité des autorisations d'urbanisme sont allongés à ce jour, rappelle Matignon de nouveau : "A titre temporaire, le décret du 29 décembre 2014 avait prolongé le délai de validité des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans, dérogeant ainsi transitoirement au code de l'urbanisme."

 

Rappelons ainsi que le délai de validité initial des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté, depuis janvier 2016, de deux ans à trois ans. "Au final, le délai de validité des autorisations d'urbanisme pourra atteindre cinq ans", précise le secrétariat d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification.

 

*Consulter le rapport d'information réalisé au nom du groupe sénatorial de travail sur la Simplification législative du droit de l'Urbanisme, de la Construction et des Sols.