Un arrêté modifiant les critères de certification des compétences des personnes réalisant les constats de risque d'exposition au plomb, ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation, vient d'être publié au Journal officiel ce 22 décembre 2011. Il entrera en vigueur le 1er février 2012.
Le législateur continue de modifier les critères de certification des compétences des personnes physiques dans le secteur du bâtiment. Après les textes portant sur les diagnostiqueurs de problèmes liés aux termites et les textes portant sur les installateurs de gaz et d'électricité intérieure, ce sont les « opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb » et « les personnes agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation » qui sont concernés.
L'arrêté du 7 décembre 2011 modifie l'arrêté du 21 novembre 2006 en introduisant certaines subtilités. Ainsi, « les diagnostics au plomb dans les immeubles d'habitation » deviennent « des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb ». Le texte, publié au Journal officiel ce 22 décembre 2011, introduit également l'interdiction pour une même personne d'être titulaire de plusieurs certifications au titre de l'arrêté.
Il existe désormais deux niveaux de certification : la certification sans mention, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 1334-11 du Code de la santé publique, et la certification avec mention, dont la portée recouvre en supplément les compétences visées à l'article R.1334-1-1 du même code, pour la réalisation des diagnostics et des contrôles après travaux. Certification et mention relèvent du même organisme de surveillance.
Introduction d'une notion de suivi qualité
Les examens théoriques sont décomposés en deux modules distincts, un pour la certification sans mention, et un pour l'extension de portée. Les examens pratiques sont décrits comme « portant sur le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Les candidats à la certification ne pourront se présenter à un examen, théorique ou pratique, s'il avait échoué moins de 10 jours auparavant au même type d'examens, organisés par le même organisme de certification.
Le texte modifié introduit la notion de surveillance de la personne certifiée, dans un référentiel conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17024. L'organisme de certification procède à différentes opérations de contrôle afin de vérifier notamment la mise à jour des connaissances techniques, législatives et réglementaires du domaine, la conformité des dispositions normatives et des bonnes pratiques professionnelles ou la réelle activité de la personne.
L'arrêté modifié entrera en vigueur le 1er février 2012.
