Un arrêté mettant fin aux doutes sur les conditions de passage entre les tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque de 2006 et ceux publiés dans l'arrêté du 12 janvier 2010 vient de paraître au Journal Officiel en date du 23 mars 2010.
Après plusieurs semaines de discorde sur le sujet des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, l'arrêté du 12 janvier précisant les conditions de transition entre les anciens et les nouveaux tarifs a été publié ce mardi 23 mars au Journal Officiel. Il met donc fin à des incertitudes qui avaient provoqué des réactions vives de la part du monde agricole, mais aussi de nombreux installateurs, car beaucoup de projets avaient été remis en cause ou tout simplement arrêtés.
Ainsi, cet arrêté prévoit de conserver les tarifs 2006 pour les projets, quelle que soit leur puissance, dont la demande de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009. Les tarifs sont également maintenus pour les projets de petite puissance, portés par des particuliers, et dont la demande de contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010. De plus, et pour certains projets, de petite et de moyenne puissance et jusqu'à 250 kWc, déposés notamment par les agriculteurs, ces tarifs seront également inchangés.
Enfin, ces derniers seront toujours appliqués pour les projets très avancés, quelle que soit leur puissance, pour lesquels les porteurs de projets avaient, le 11 janvier 2010, déjà signé la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Fin d'une incertitude juridique
Les professionnels des énergies renouvelables, regroupés au sein du syndicat des énergies renouvelables (SER) et de sa branche photovoltaïque, SOLER, considèrent qu'il était urgent de mettre fin à la période d'incertitude juridique qui affectait la filière depuis le début de l'année. SER-SOLER se tient donc à la disposition des pouvoirs publics pour participer à l'organisation du pilotage de la filière et à la mise en œuvre d'une véritable stratégie industrielle. Dans cette perspective, le syndicat appelle à une visibilité sur les statistiques et les volumes des projets en cours de développement pour que les problèmes rencontrés à la fin de l'année 2009 ne se reproduisent plus.
«Après une période de turbulence qui vient de prendre finit, il s'agit désormais, pour l'Etat et pour les industriels que nous représentons, de construire une politique créatrice de valeur ajoutée et d'emplois et donc soutenable à long terme», a commenté André Antolini, missionné par le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, et la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, pour présider le Groupe de travail «Production d'énergie d'origine renouvelable» du Comité Stratégique des Eco-Industries. «Nous travaillons, également, à la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de labellisation des pratiques à l'échelle de la filière», a ajouté Arnaud Mine, président de SER-SOLER.
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