Performance énergétique de l'habitat et redressement fiscal

 

Pour le neuf, la voie choisie est celle de l'obligation de respecter les niveaux de performance énergétique. Pour l'existant, les pouvoirs publics visent l'amélioration du bâti. En contre partie des dépenses engendrées par ces travaux d'amélioration, l'Etat accorde des avantages fiscaux.

 

La question rarement posée, et pourtant de taille, est celle du sort des différents avantages fiscaux accordés dès lors que l'objectif visé ne serait pas atteint.
D'où la question : peut-on continuer à bénéficier des avantages fiscaux consentis sans être tenu d'atteindre les objectifs fixés pour l'obtention de ces avantages ?

 

Résumons les différents avantages fiscaux liés aux économies d'énergie. Ils sont de quatre ordres :

 

-le crédit d'impôts en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens,
-le crédit d'impôt en faveur du Développement durable financé au moyen d'avances remboursables sans intérêt,
-le « verdissement » des lois Scellier et de Robien,
-l'exonération de taxe foncière pour les immeubles dont le niveau de performance énergétique est supérieur aux normes en vigueur.

 

Ces avantages touchent, soit directement les bénéficiaires, soit indirectement via ceux qui distribuent ces aides. :
-Dans le premier cas, l'exemple du « verdissement » de la loi Scellier permet en cas de construction d'un bâtiment BBC d'obtenir un taux de réduction porté de 20 % à 25 %.
-Dans le deuxième cas, l'avantage est indirect comme pour le prêt à taux zéro puisque le banquier, distributeur du prêt, pourra déduire de ses impôts les avances sans intérêt.

 

Dans ce domaine, il convient de noter que l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir tant dans l'investigation pour vérifier le bon octroi des avantages que dans la possibilité de récupérer des avantages indûment accordés. Ainsi, en ce qui concerne le prêt à taux zéro, même si l'avantage est accordé à l'organisme financier, l'administration pourra mettre à la charge de l'emprunteur le remboursement du prêt et les frais correspondants au remboursement du crédit d'impôt. Sachant que cet éco-prêt a notamment pour condition l'amélioration de la performance énergétique, l'absence de performance peut parfaitement justifier la suppression et la répétition des privilèges accordés. Le particulier ayant fait l'objet d'un redressement sera tout à fait dans son droit d'exercer un recours contre le professionnel. C'est en effet l'erreur du professionnel qui est bien le fait générateur du préjudice subit par le particulier.

 

Force est de constater aujourd'hui que si l'engouement pour toutes ces aides est certain, on ne peut pas en dire autant du soin pris pour atteindre le but poursuivi. Les récentes enquêtes menées par les pouvoirs publics souligne la plus grande agilité des professionnels à mettre en avant les avantages fiscaux qu'à réaliser les performances attendues.

 

Dans un tel contexte, il est à regretter que les assureurs des professionnels de la construction, qui sont les techniciens de la performance énergétique, soient aujourd'hui très absents. L'ensemble du dispositif n'est par conséquent pas sécurisé par le monde des assurances dont c'est l'une des vocations.

 

Quel que soit l'angle sous lequel est examinée la performance énergétique, il apparaît urgent de mettre en phase les intentions et la réalité, afin d'éviter des situations préjudiciables aux bénéficiaires des avantages fiscaux liés à la performance énergétique de l'habitat.