La circulaire aux préfets sur la délégation aux maires du contingent préfectoral de logements sociaux, prévue par la loi sur les responsabilités locales, a été publiée samedi au Journal officiel.
Le document circulaire indique aux préfets qu'ils ne devront déléguer leur contingent de logements sociaux que s'ils estiment que cette mesure "apportera, au service du logement des plus défavorisés, une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent".
Le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux pour les personnes prioritaires (mal logées ou défavorisées) est actuellement fixé à 30% des logements HLM.
"Pour la convention, une durée de trois ans, renouvelable, paraît opportune dans la plupart des cas", ajoute la circulaire. Celle-ci est cosignée par les ministres de l'Intérieur Dominique de Villepin, de l'Emploi et de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, du Logement et de la Ville Marc-Philippe Daubresse et par la ministre déléguée à l'Intérieur Marie-Josée Roig.
Avant de signer une convention de délégation, les préfets sont invités à vérifier que les communes qui en bénéficient remplissent des "conditions minimales" prouvant leur implication dans la politique du logement social, comme par exemple leur participation au fonds de solidarité logement (FSL).
Une rencontre annuelle aura lieu entre les signataires de la convention pour vérifier sa bonne exécution. En cas de non-respect des engagements pris, la convention ne sera pas reconduite au delà des trois ans ou sera interrompue. Les préfets conserveront également la faculté de décider directement de la réservation des logements sociaux.
Le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux pour les personnes prioritaires (mal logées ou défavorisées) est actuellement fixé à 30% des logements HLM.
"Pour la convention, une durée de trois ans, renouvelable, paraît opportune dans la plupart des cas", ajoute la circulaire. Celle-ci est cosignée par les ministres de l'Intérieur Dominique de Villepin, de l'Emploi et de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, du Logement et de la Ville Marc-Philippe Daubresse et par la ministre déléguée à l'Intérieur Marie-Josée Roig.
Avant de signer une convention de délégation, les préfets sont invités à vérifier que les communes qui en bénéficient remplissent des "conditions minimales" prouvant leur implication dans la politique du logement social, comme par exemple leur participation au fonds de solidarité logement (FSL).
Une rencontre annuelle aura lieu entre les signataires de la convention pour vérifier sa bonne exécution. En cas de non-respect des engagements pris, la convention ne sera pas reconduite au delà des trois ans ou sera interrompue. Les préfets conserveront également la faculté de décider directement de la réservation des logements sociaux.
