Après la parution dans Le Monde d’un article annonçant le report des décrets d’application sur les contrats de partenariats public-privé (PPP), le ministère des Finances a vivement réagit et a démenti ces informations.
"Le gouvernement n'a en rien repoussé les délais de publication des décrets d'application" de l'ordonnance créant les PPP, affirme Bercy dans un communiqué réagissant aux informations parues dans le quotidien Le Monde, qui indiquait que cette publication, prévue en juillet, avait été repoussée à septembre.
"Au contraire, les deux décrets nécessaires sont d'ores et déjà dans le circuit des signatures et leur publication interviendra avant la fin de l'été, ce qui constitue un délai de publication très rapide par rapport à la moyenne des délais de publication des textes d'application", ajoute Bercy.
Le communiqué répond aux affirmations du quotidien du soir sur plusieurs points sensibles. Au sujet de l’avis du Conseil constitutionnel - qui précisait que ce dispositif ne devait être utilisé qu’en cas d’urgence ou d’opérations complexes relevant de l’intérêt général, alors que selon le Monde, le gouvernement a élargi le champs d’application de la procédure - Bercy répond simplement que l’article 2 de son ordonnance reprend point par point les conditions du conseil des sages.
L'opposition PS a de son côté jugé les PPP "en opposition avec la logique du service public français" fondé sur "la transparence et l'égalité devant la commande publique", et a également mis en avant les réserves du Conseil constitutionnel.
Le journal Le Monde, qui indique s’être procuré des documents internes exprimant les réticences du Conseil d’Etat, affirme que la plus haute juridiction administrative s'inquiète de voir des dispositions prises dans les années 1990 pour assurer la transparence sur les marchés publics ne plus figurer dans ce texte. "Cela vaut notamment pour la fin du contrôle des chambres régionales des comptes sur la validité des contrats, comme cela existe dans le cadre des concessions - le nouveau contrat doit juste être homologué par le préfet" écrit le quotidien. Le Monde met également le doigt sur d’autres motifs de réserve, comme l'absence de limitation dans le temps pour ces contrats de partenariats, alors que la loi prévoit que les délégations de service public ne peuvent dépasser vingt ans, ou le fait que des avenants pourront être ajoutés sans entraîner de nouveaux appels d'offres.
Bercy estime de son côté que le Conseil d’Etat n’a exprimé aucune réserve quant au dispositif retenu par le gouvernement. "Conformément au rôle qui est le sien, le Conseil d’État a procédé à un travail d’amélioration de la qualité rédactionnelle du texte et formulé des propositions de fond tant en droit qu’en opportunité. Ces propositions ont toutes été retenues par le gouvernement qui se félicite du travail effectué avec le Conseil d’État" indique le communiqué de Bercy qui précise que la seule exception concerne des dispositions que le Conseil d’État souhaitait renvoyer dans des décrets.
"Pour des raisons d’efficacité, le gouvernement a préféré maintenir ces dispositions dans le texte de l’ordonnance, ce qui atteste un peu plus de sa volonté de mettre en oeuvre les contrats de partenariat dans des délais rapprochés et non pas de «reculer». Contrairement à ce qu’indique l’article, l’ordonnance n’a donc pas fait l’objet d’un «avertissement» par le Conseil d’État, mais a reçu un avis favorable" conclu le ministère des Finances.
Rappelons que l'ordonnance créant les PPP, un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics, a été publié au Journal Officiel daté du 19 juin.
Mais à la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ou 20 ans par exemple) et englober le montage juridique et financier des opérations.
Le gouvernement compte notamment utiliser les PPP, qui s'inspirent de ce qui se fait en Angleterre, pour la construction et la maintenance des hôpitaux, des prisons, des commissariats et des casernes.
Ce système aura un avantage certain au niveau budgétaire, car il permettra d'étaler les charges de l'Etat, le paiement des services fournis devant s'effectuer par un loyer mensuel ou annuel étalé sur la durée du contrat.
L'enjeu financier, et donc budgétaire, est de taille : la commande publique représente aujourd'hui près de 120 milliards d'euros par an.
Selon Bercy, "la participation du privé permettra d'améliorer la gestion des équipements" concernés, par le biais d'une procédure "transparente", "à la différence des anciens marchés d'entreprises de travaux publics (METP)", interdits en 1994 après plusieurs affaires de corruption, notamment dans le cadre de la réhabilitation des lycées d'Ile-de-France.
"Au contraire, les deux décrets nécessaires sont d'ores et déjà dans le circuit des signatures et leur publication interviendra avant la fin de l'été, ce qui constitue un délai de publication très rapide par rapport à la moyenne des délais de publication des textes d'application", ajoute Bercy.
Le communiqué répond aux affirmations du quotidien du soir sur plusieurs points sensibles. Au sujet de l’avis du Conseil constitutionnel - qui précisait que ce dispositif ne devait être utilisé qu’en cas d’urgence ou d’opérations complexes relevant de l’intérêt général, alors que selon le Monde, le gouvernement a élargi le champs d’application de la procédure - Bercy répond simplement que l’article 2 de son ordonnance reprend point par point les conditions du conseil des sages.
L'opposition PS a de son côté jugé les PPP "en opposition avec la logique du service public français" fondé sur "la transparence et l'égalité devant la commande publique", et a également mis en avant les réserves du Conseil constitutionnel.
Le journal Le Monde, qui indique s’être procuré des documents internes exprimant les réticences du Conseil d’Etat, affirme que la plus haute juridiction administrative s'inquiète de voir des dispositions prises dans les années 1990 pour assurer la transparence sur les marchés publics ne plus figurer dans ce texte. "Cela vaut notamment pour la fin du contrôle des chambres régionales des comptes sur la validité des contrats, comme cela existe dans le cadre des concessions - le nouveau contrat doit juste être homologué par le préfet" écrit le quotidien. Le Monde met également le doigt sur d’autres motifs de réserve, comme l'absence de limitation dans le temps pour ces contrats de partenariats, alors que la loi prévoit que les délégations de service public ne peuvent dépasser vingt ans, ou le fait que des avenants pourront être ajoutés sans entraîner de nouveaux appels d'offres.
Bercy estime de son côté que le Conseil d’Etat n’a exprimé aucune réserve quant au dispositif retenu par le gouvernement. "Conformément au rôle qui est le sien, le Conseil d’État a procédé à un travail d’amélioration de la qualité rédactionnelle du texte et formulé des propositions de fond tant en droit qu’en opportunité. Ces propositions ont toutes été retenues par le gouvernement qui se félicite du travail effectué avec le Conseil d’État" indique le communiqué de Bercy qui précise que la seule exception concerne des dispositions que le Conseil d’État souhaitait renvoyer dans des décrets.
"Pour des raisons d’efficacité, le gouvernement a préféré maintenir ces dispositions dans le texte de l’ordonnance, ce qui atteste un peu plus de sa volonté de mettre en oeuvre les contrats de partenariat dans des délais rapprochés et non pas de «reculer». Contrairement à ce qu’indique l’article, l’ordonnance n’a donc pas fait l’objet d’un «avertissement» par le Conseil d’État, mais a reçu un avis favorable" conclu le ministère des Finances.
Rappelons que l'ordonnance créant les PPP, un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics, a été publié au Journal Officiel daté du 19 juin.
Mais à la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ou 20 ans par exemple) et englober le montage juridique et financier des opérations.
Le gouvernement compte notamment utiliser les PPP, qui s'inspirent de ce qui se fait en Angleterre, pour la construction et la maintenance des hôpitaux, des prisons, des commissariats et des casernes.
Ce système aura un avantage certain au niveau budgétaire, car il permettra d'étaler les charges de l'Etat, le paiement des services fournis devant s'effectuer par un loyer mensuel ou annuel étalé sur la durée du contrat.
L'enjeu financier, et donc budgétaire, est de taille : la commande publique représente aujourd'hui près de 120 milliards d'euros par an.
Selon Bercy, "la participation du privé permettra d'améliorer la gestion des équipements" concernés, par le biais d'une procédure "transparente", "à la différence des anciens marchés d'entreprises de travaux publics (METP)", interdits en 1994 après plusieurs affaires de corruption, notamment dans le cadre de la réhabilitation des lycées d'Ile-de-France.
