Seuil de 150 m², permis de faire, inscription du nom de l'architecte sur les panneaux administratifs, permis d'aménager, éoliennes, les sénateurs ont adopté le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine en deuxième lecture, après l'avoir modifié. Le texte adopté suscite aujourd'hui de vives réactions chez les architectes.
Après des modifications, les sénateurs ont finalement adopté en deuxième lecture le projet de loi CAP. Si certaines mesures adoptées, comme le seuil de 150 m² et le permis de faire et d'expérimenter, sont une bonne chose selon Catherine Jacquot, présidente du CNOA, en revanche cette dernière se dit "extrêmement déçue" par l'adoption de l'amendement sur le permis d'aménager. Mesure qui était pourtant très attendue par la profession. En effet, contrairement à ce que souhaitaient les architectes, le texte n'instaure pas le recours obligatoire à un architecte dans les programmes d'aménagement. De plus, le projet de loi instaure un seuil en dessous duquel aucun professionnel n'est requis. "Cet article est vain", constate Catherine Jacquot, pour qui cela "ne change rien aux pratiques actuelles".
"Les grands perdants sont le citoyen et le paysage"
Critique encore plus virulente du côté de l'UNSFA qui parle de "catastrophe". Lionel Carli, vice-président, nous a confié, jeudi, "être amer" et "ne pas comprendre le désamour de certains sénateurs à l'égard des architectes". Il rappelle que cet amendement a été proposé par le Gouvernement, "nous n'étions même pas les demandeurs au départ", souligne-t-il. Cette mesure devait permettre d'améliorer la qualité d'aménagement du territoire, comme l'exigence la loi. Lionel Carli dit, par exemple, ne comprendre pas les arguments donnés par les sénateurs sur ces permis d'aménager, comme le surcoût du projet quand il y a un architecte. Il estime aussi que "les grands perdants sont le citoyen et le paysage". La présidente du CNOA déplore, quant à elle, le lobbying des géomètres sur ce sujet.
"Nous espérons que la raison va l'emporter en commission mixte paritaire", nous a confié, jeudi matin, Catherine Jacquot, "car l'article écrit pas l'Assemblée nationale "était une vraie avancée". "Nous allons nous battre jusqu'au bout", ajoute le vice-président de l'UNSFA qui "donne aussi rendez-vous à ceux qui ont voté ce projet dans quelques années pour faire le bilan de 'la France moche'. Ce qui me catastrophe c'est que ces élus veulent continuer à faire des lotissements à 'l'emporte-pièce' alors que depuis des années déjà on répare les erreurs du passé sur les lotissements. Quand les politiques décideront-ils de travailler en amont les projets de loi avec les professionnels ?" s'interroge Lionel Carli, pour qui les aménagements sont un sujet de société. "Et ici, l'intérêt général n'est pas au rendez-vous", conclu-t-il.
Des avancées
Néanmoins, tout n'est pas négatif. Comme mentionné plus haut, si certaines mesures telles que le seuil de 150 m² et le permis de faire et d'expérimenter, vont dans le bon sens, d'autres, certes moins importantes, sont également encourageantes. Par exemple, les sénateurs ont validé le texte obligeant l'inscription du nom de l'architecte sur les panneaux administratifs pour les demandes d'urbanisme. "C'est important pour nous et pour le public", nous explique Catherine Jacquot, pour qui "c'est une façon de lutter contre les signatures de complaisance".
A noter aussi, l'instauration d'un label de reconnaissance de la qualité du patrimoine de moins de 100 ans. Cette mesure permettra de labelliser l'architecture contemporaine et donc de ne pas démolir des bâtiments à l'architecture remarquable. A ce sujet, la présidente du CNOA nous a expliqué que l'obtention de ce label serait gérée par les commissions des affaires culturelles du ministère.
Amendement supprimé pour les éoliennes
Enfin, les sénateurs ont supprimé la soumission à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France de tout projet d'implantation d'éoliennes, situé dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO.
A ce stade, le projet loi porté par le ministère de la Culture n'est cependant pas encore définitivement adopté. Il doit encore passer l'étape de la Commission mixte paritaire.
=> Pour suivre les avancées des discussions sur le projet de loi Cap
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