DECRYPTAGE. La procédure de concours d'architecture a été rendue obligatoire par la loi LCAP en juin 2016 pour les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP. Les bailleurs sociaux qui en étaient dispensés depuis 2010 en application de la loi Warsmann, entendent le rester et relancent le débat, mettant à leur profit le calendrier parlementaire.
Le ton monte en coulisses entre architectes et bailleurs sociaux. Après avoir alerté la profession au cours d'un colloque dédié aux 40 ans de la loi de 1977 sur l'architecture, la présidente du CNOA, Catherine Jacquot, a rappelé, ce mercredi, lors de ses vœux, sa vigilance sur la procédure de concours d'architecture rendue obligatoire par la loi LCAP votée en juillet 2016.
Les organismes HLM qui étaient jusqu'alors dispensés de concours depuis 2010, en application de la loi dite "Warsmann", sur la Simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, entendent le rester et ont tenté de revenir dernièrement sur cette disposition dans le cadre du débat du projet loi relatif au statut de Paris et à l'Aménagement métropolitain à l'Assemblée nationale. Une information confirmée le 17 janvier 2017 par l'Union sociale pour l'habitat (USH), la veille des discussions des parlementaires.
L'article en cause dans la loi LCAP, l'article 83 qui préconise l'organisation de concours d'architecture : "Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant". Il précise dans son alinéa 3 : "Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret."
"En consacrant la procédure du concours, la nouvelle loi LCAP impose une maîtrise d'œuvre identifiée pour la conception et le suivi des travaux dans les contrats globaux", a souligné Catherine Jacquot, avant d'annoncer qu'un décret d'application est en cours de rédaction.
"Le CNOA devra être très vigilant pour que la loi LCAP soit appliquée"
Toutefois, le CNOA déplore que "l'USH s'y oppose avec véhémence. Pourtant, les mises en concurrence avec souvent la primauté du critère prix, organisées par les bailleurs sociaux ont générées un abaissement très importants des honoraires de la maîtrise d'œuvre et ne favorisent sûrement pas la qualité des constructions de logements."
"Même si nous sommes en accord avec l'USH sur bien des objectifs, et en premier lieu sur la nécessité d'une maîtrise d'ouvrage compétente que les VEFA mettent à mal. Le CNOA devra être très vigilant pour que la loi LCAP soit appliquée", a-t-elle insisté.
"L'abandon du concours contribue largement à une diminution de la qualité architectural"
Au lendemain du colloque de la loi de 1977 où elle avait reçu le soutien de Patrick Bloche sur le sujet, Catherine Jacquot, ajoutait à Batiactu que "l'abandon du concours en 2012 par les bailleurs sociaux a largement contribué au dumping des honoraires de la maîtrise d'œuvre, car dans les consultations qu'ils organisent le critère du prix est important et souvent même le premier. Et cela contribue largement à une diminution de la qualité architecturale comme chacun le constate depuis quelques années alors que les bailleurs sociaux ont longtemps été des acteurs majeurs de la qualité architecturale des projets de logements."
L'USH prépare sa riposte
A son tour, l'USH, au cours de ses vœux, le 18 janvier 2017, s'est montré également "inquiet", préparant sa riposte avant l'entrée en vigueur du décret prévu en mars 2017. Le Mouvement HLM a reconnu ainsi avoir appuyé le dépôt de deux amendements dans le cadre projet de loi relatif au statut de Paris et à l'Aménagement métropolitain pour revenir au caractère facultatif du concours. Toutefois, ces deux derniers ont été jugés "irrecevables", le 18 janvier 2017 à l'Assemblée nationale.
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Retour sur des échanges entre une députée, le rapporteur et la ministre…
Marianne Louis, secrétaire générale de l'USH, nous a précisé le 17 janvier les contours du dossier : "Nous ne voulons pas être baladés par l'Ordre des architectes", a-t-elle averti. Et de s'appuyer sur les échanges tenus l'an dernier, avant l'adoption de la loi LCAP, lors des débats parlementaires entre la députée Audrey Linkenheld, le rapporteur Patrick Bloche et la ministre de la Culture, Audrey Azoulay.
Répondant à la députée Audrey Linkenheld, lui demandant de rétablir par voie d'amendement (N°374) l'article 26 sexies sur le concours d'architecture, Patrick Bloche déclarait : "Votre amendement sera bientôt satisfait sans qu'il soit nécessaire de modifier l'article 26 sexies, tel qu'il a été adopté par la commission. Le Gouvernement entend prévoir par décret que les offices publics de l'habitat seront dispensés de concours, si j'ai bien compris le sens d'un amendement de suppression déposé par le Gouvernement en commission." Déclaration qu'approuvait alors la ministre présente dans l'Hémicycle.
"Cette possibilité est laissée tout à fait ouverte par la rédaction de l'article, puisqu'il renvoie à un décret, poursuivait-il. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, pour que nous puissions discuter des amendements qui suivront."
"Le jury de concours est une faculté et non une obligation", l'USH
Dans ce sens, la position des organismes HLM n'a pas changé depuis les échanges tenus à l'Assemblée nationale : "Les organismes Hlm quel que soit leur statut (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'Hlm et sociétés coopératives d'Hlm) au jury de concours est une faculté et non une obligation", nous martèle-t-on à l'USH.
"Malgré tout l'intérêt que la procédure de concours peut présenter dans certaines situations, il ne peut être admis que les organismes d'HLM soient obligés d'y recourir dans le cadre de la loi MOP", estime la secrétaire générale de l'USH. Le concours de maîtrise d'œuvre est en effet une procédure plus longue que la consultation classique, et plus coûteuse du fait des indemnisations à verser aux candidats non retenus. Elle tend donc à renchérir les coûts et les délais de production, alors que l'ensemble de la profession s'attèle aujourd'hui à les réduire."
"Une procédure qualitativement inadaptée aux nouvelles pratiques de conception de la ville"
Avant d'enfoncer le clou : "C'est par ailleurs une procédure qui peut-être qualitativement inadaptée aux nouvelles pratiques de conception de la ville car elle ne permet pas la co-conception des projets souvent souhaitée par les collectivités. En outre, le champ d'application de la loi MOP n'est pas le même pour tous les organismes d'HLM. Alors que les offices publics d'habitat y sont soumis pour l'ensemble de leurs opérations, les organismes privés d'HLM n'y sont soumis que lorsqu'il s'agit de logements locatifs aidés."
L'USH avance une autre crainte : une telle obligation risquerait d'après elle de "nuire à la capacité des offices publics de l'habitat à répondre aux mises en concurrence organisées par des collectivités ou des aménageurs." Car les offices publics devront répondre avec une esquisse, alors que les organismes privés d'Hlm et les opérateurs privés répondront avec une maîtrise d'œuvre désignée.
"Ces derniers pourront alors construire avec les collectivités et les architectes-urbanistes, puisque le projet ne sera pas figé par l'esquisse d'un concours préalable", estime-t-elle. Désormais, l'USH compte aller jusqu'au bout pour défendre ses positions. Désormais, depuis début janvier 2017, le Conseil d'Etat examine le texte tant attendu par chacun des acteurs avant sa parution en mars prochain.
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