Le Sénat vient de donner ce mercredi son feu vert à la cession gratuite de terrains publics aux collectivités pour la construction de logements sociaux, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le logement social.
Les sénateurs ont ainsi adopté mercredi 12 septembre les trois premiers articles du projet de loi de «mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social» qui prévoit cette disposition.
Le texte de la ministre du logement, Cécile Duflot, prévoyait que pour faciliter la vente de terrains publics aux collectivités leur prix serait affecté d'une décote supérieure à celle existant actuellement, pouvant même «aller jusqu'à la gratuité» si le programme envisagé comprend uniquement des logements sociaux.
Les parlementaires ont inversé la logique en adoptant un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS) stipulant que la gratuité (décote de 100%) est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite «pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales».
A noter également l'adoption d'amendements déposés par des parlementaires de droite : le premier, déposé par Philippe Dallier impose la remise au Parlement d'un rapport annuel du gouvernement détaillant les ventes et l'état des programmes de construction. Le second, de Christian Cambon, donne aux maires le pouvoir de s'opposer à la vente par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux. La discussion du projet de loi doit s'achever ce jeudi soir.
