Voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier, le projet de loi " Urbanisme, Habitat, Construction " est examiné par les sénateurs.
Que faire d'un texte fourre-tout, très technique et extrêmement politique ? A cette question, les députés avaient répondus de façon floue, en acceptant les mesures les moins polémiques et en laissant le soin au ministre de repousser à juin les problèmes de fond, qui seront traités dans une loi spéciale.
Les sénateurs, pour leur part, ont davantage envie de laisser leur trace sur un projet de loi qui les concerne d'autant plus qu'il s'inscrit en partie dans le cadre d'une décentralisation des responsabilités au profit des régions.
Le gouvernement, qui n'a jamais caché sa volonté de revenir sur la loi dite de " Solidarité et de renouvellement urbain " (SRU), avait identifié cinq sources de difficultés à la mise en oeuvre d'une politique volontaire d'urbanisme.
La première était une règle qui limitait l'extension de l'urbanisme en l'absence de SCOT dans les communes situées à moins de 15 km des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou du littoral. Les députés ont d'ores et déjà relevé la barre à 50.000 habitants.
La seconde était le contenu des plans locaux d'urbanisme (PLU) et l'opposabilité directe aux actes d'urbanisme des projets d'aménagement et de développement durable. La troisième concernait les incertitudes juridiques liées à la distinction entre révision et modification des PLU.
Enfin, les deux dernières étaient les difficultés concernant la transition entre les POS et les PLU, et le régime de la participation pour voies nouvelle et réseaux (PVNR).
Le texte du projet de loi initial tendait donc à assouplir la règle de constructibilité limitée en l'absence de SCOT et à ne rendre opposables que les dispositions du règlement du PLU et de son document graphique, à l'exclusion du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
" Dispositif d'urgence "
Le texte affirmait aussi que la procédure de modification du PLU constitue le droit commun et la procédure de révision l'exception. D'autres mesures techniques sont prises en compte pour simplifier les projets d'urbanisme. Gilles de Robien avait présenté le 4 février son texte comme "un dispositif d'urgence destiné à lever des blocages et à clarifier des interprétations trop restrictives".
Les sénateurs vont donner leur avis sur les propositions faites par les rapporteurs Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan.
Parmi les mesures importantes qu'ils soumettent au vote des sénateurs se trouve la possibilité de rendre les dépenses d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les rapporteurs souhaitent également clarifier les articles relatifs à l'opposabilité du PADD et aux dispositions particulières que celui-ci peut contenir, supprimer l'article concernant la mise en oeuvre d'opérations de rénovation ou de réhabilitation aux abords des aéroports.
Ils ont présenté également des amendements pour permettre le versement de subventions par les collectivités locales dans le cadre d'opérations publiques d'aménagement ou prévoir que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer explicitement sur l'approbation des cartes communales.
Les sénateurs devraient également voter une mesure précisant que, pour refuser de délivrer une dérogation, le préfet puisse se fonder, outre sur les atteintes à l'environnement et aux activités agricoles, sur les inconvénients qui résulteraient pour les communes voisines quelle que soit la nature de ceux-ci, comme l'accroissement de la circulation et des transports, les effets induits sur le commerce ou sur l'habitat.
" Démantèlement "
Au Sénat, Dominique Braye a expliqué que "la loi SRU était illisible, ambiguë et inapplicable" et que "les modifications répondent aux attentes du terrain".
De son côté, le ministre a affirmé qu' "il était indispensable de clarifier des dispositions, mal comprises par les élus locaux, et même parfois par les services d'Etat". Ce à quoi lui a répondu le sénateur UMP des Pyrénées-Orientales Jean-Paul Alduy : "Merci monsieur le ministre de libérer les maires. Il était temps de modifier la rigidité de la loi SRU".
Dans l'opposition, Daniel Reiner, sénateur PS de Meurthe-et-Moselle s'est interrogé sur les raisons "de cette précipitation". "Il ne s'agit pas de simplification mais de démantèlement". "Le laissez-aller produit des inégalités et des gaspillages", a-t-il par ailleurs prévenu.
En conclusion, Marie-France Beaufils (PCF, Indre-et-Loire) a estimé que "le projet de loi ramasse tout, reste au milieu du gué et ne fait qu'effleurer les préoccupations réelles qui s'expriment dans le pays".
Les sénateurs, pour leur part, ont davantage envie de laisser leur trace sur un projet de loi qui les concerne d'autant plus qu'il s'inscrit en partie dans le cadre d'une décentralisation des responsabilités au profit des régions.
Le gouvernement, qui n'a jamais caché sa volonté de revenir sur la loi dite de " Solidarité et de renouvellement urbain " (SRU), avait identifié cinq sources de difficultés à la mise en oeuvre d'une politique volontaire d'urbanisme.
La première était une règle qui limitait l'extension de l'urbanisme en l'absence de SCOT dans les communes situées à moins de 15 km des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou du littoral. Les députés ont d'ores et déjà relevé la barre à 50.000 habitants.
La seconde était le contenu des plans locaux d'urbanisme (PLU) et l'opposabilité directe aux actes d'urbanisme des projets d'aménagement et de développement durable. La troisième concernait les incertitudes juridiques liées à la distinction entre révision et modification des PLU.
Enfin, les deux dernières étaient les difficultés concernant la transition entre les POS et les PLU, et le régime de la participation pour voies nouvelle et réseaux (PVNR).
Le texte du projet de loi initial tendait donc à assouplir la règle de constructibilité limitée en l'absence de SCOT et à ne rendre opposables que les dispositions du règlement du PLU et de son document graphique, à l'exclusion du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
" Dispositif d'urgence "
Le texte affirmait aussi que la procédure de modification du PLU constitue le droit commun et la procédure de révision l'exception. D'autres mesures techniques sont prises en compte pour simplifier les projets d'urbanisme. Gilles de Robien avait présenté le 4 février son texte comme "un dispositif d'urgence destiné à lever des blocages et à clarifier des interprétations trop restrictives".
Les sénateurs vont donner leur avis sur les propositions faites par les rapporteurs Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan.
Parmi les mesures importantes qu'ils soumettent au vote des sénateurs se trouve la possibilité de rendre les dépenses d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les rapporteurs souhaitent également clarifier les articles relatifs à l'opposabilité du PADD et aux dispositions particulières que celui-ci peut contenir, supprimer l'article concernant la mise en oeuvre d'opérations de rénovation ou de réhabilitation aux abords des aéroports.
Ils ont présenté également des amendements pour permettre le versement de subventions par les collectivités locales dans le cadre d'opérations publiques d'aménagement ou prévoir que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer explicitement sur l'approbation des cartes communales.
Les sénateurs devraient également voter une mesure précisant que, pour refuser de délivrer une dérogation, le préfet puisse se fonder, outre sur les atteintes à l'environnement et aux activités agricoles, sur les inconvénients qui résulteraient pour les communes voisines quelle que soit la nature de ceux-ci, comme l'accroissement de la circulation et des transports, les effets induits sur le commerce ou sur l'habitat.
" Démantèlement "
Au Sénat, Dominique Braye a expliqué que "la loi SRU était illisible, ambiguë et inapplicable" et que "les modifications répondent aux attentes du terrain".
De son côté, le ministre a affirmé qu' "il était indispensable de clarifier des dispositions, mal comprises par les élus locaux, et même parfois par les services d'Etat". Ce à quoi lui a répondu le sénateur UMP des Pyrénées-Orientales Jean-Paul Alduy : "Merci monsieur le ministre de libérer les maires. Il était temps de modifier la rigidité de la loi SRU".
Dans l'opposition, Daniel Reiner, sénateur PS de Meurthe-et-Moselle s'est interrogé sur les raisons "de cette précipitation". "Il ne s'agit pas de simplification mais de démantèlement". "Le laissez-aller produit des inégalités et des gaspillages", a-t-il par ailleurs prévenu.
En conclusion, Marie-France Beaufils (PCF, Indre-et-Loire) a estimé que "le projet de loi ramasse tout, reste au milieu du gué et ne fait qu'effleurer les préoccupations réelles qui s'expriment dans le pays".
