Un décret du 20 juillet 2011 modifie celui du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Depuis le 1er juillet dernier, les loyers peuvent donc être augmentés au maximum de 2% par an.
Publié au Journal officiel du 22 juillet 2011, le décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 réévalue les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948. Ainsi, depuis le 1er juillet, ils ne peuvent être augmentés au maximum que de 2%.
Sont donc concernés les propriétaires et locataires de logements régis par la fameuse loi 1948, née de la crise du logement consécutive à la Seconde Guerre mondiale, qui a obligé les autorités à prendre des mesures contre la flambée des loyers en les fixant par décret.
Les augmentations de loyers visés par la loi sont déterminées chaque année par décret, et interviennent traditionnellement, en vertu de cette loi, au 1er juillet. Elle correspond à la surface réelle, pondérée par les éléments d'équipement installés par le propriétaire. De plus, le calcul prend également en compte des normes de confort et d'habitabilité déterminant plusieurs catégories de logement et, pour chacune de ces catégories, un prix au mètre carré. Le loyer est alors obtenu en multipliant la surface corrigée par le prix du logement au mètre carré. La surface corrigée est, quant à elle, décidée en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables.
Aujourd'hui, le nombre des locations encore soumises à la loi de 1948 est estimé à environ 200.000 en France.
Pour en savoir plus sur ce décret, cliquez ici.
