Dans le cadre d'amendements pour rendre la constitution conforme à la législation européenne, le parlement bulgare a autorisé mercredi dans son principe l'achat de terrains en Bulgarie par des étrangers.
L'achat de maisons est déjà autorisé. Les amendements à la constitution post-communiste adoptée en 1991 doivent être votés à trois reprises par une majorité qualifiée de deux tiers, soit 180 voix, pour entrer en vigueur. Un autre texte voté mercredi prévoit que des ressortissants bulgares pourront être jugés à l'étranger sur la base d'un accord intergouvernemental. De premiers amendements adoptés en juin sous la pression de la Commission européenne, portaient sur une réduction de l'immunité des magistrats.
Lors du double vote de mercredi, tous les partis parlementaires se sont prononcés pour, soit 211 voix, alors que 2 députés indépendants se sont abstenus. «Des personnes physiques et juridiques étrangères peuvent acquérir le droit de propriété sur la terre, conformément aux conditions découlant de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ou conformément à un accord international entré en vigueur, ainsi que par héritage» selon le texte de l'amendement. Un député de l'opposition socialiste (PSB, ex-communiste) a cependant rappelé que l'accord d'adhésion que la Bulgarie doit prochainement signer pour entrer à l'UE en 2007, prévoit une période de grâce de sept ans pour les achats de terrain. Le PSB avait proposé, ce qui n'a pas été retenu, que les achats de terrains soient autorisés seulement aux ressortissants de l'UE et à condition qu'ils y pratiquent des activités agricoles. La presse bulgare fait état d'un accroissement du nombre d'étrangers, notamment de Britanniques, achetant des maisons en Bulgarie dans la perspective d'une hausse des prix à la propriété après l'adhésion à l'UE. S'ils veulent acheter un terrain non-construit, les étrangers sont actuellement obligés de créer une société mixte avec participation bulgare.
Lors du double vote de mercredi, tous les partis parlementaires se sont prononcés pour, soit 211 voix, alors que 2 députés indépendants se sont abstenus. «Des personnes physiques et juridiques étrangères peuvent acquérir le droit de propriété sur la terre, conformément aux conditions découlant de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ou conformément à un accord international entré en vigueur, ainsi que par héritage» selon le texte de l'amendement. Un député de l'opposition socialiste (PSB, ex-communiste) a cependant rappelé que l'accord d'adhésion que la Bulgarie doit prochainement signer pour entrer à l'UE en 2007, prévoit une période de grâce de sept ans pour les achats de terrain. Le PSB avait proposé, ce qui n'a pas été retenu, que les achats de terrains soient autorisés seulement aux ressortissants de l'UE et à condition qu'ils y pratiquent des activités agricoles. La presse bulgare fait état d'un accroissement du nombre d'étrangers, notamment de Britanniques, achetant des maisons en Bulgarie dans la perspective d'une hausse des prix à la propriété après l'adhésion à l'UE. S'ils veulent acheter un terrain non-construit, les étrangers sont actuellement obligés de créer une société mixte avec participation bulgare.
