Le Conseil constitutionnel a validé la loi étendant le champ d'application des partenariats public-privé. Désormais, il est possible de mettre en œuvre ce type de contrat s'il présente un «bilan favorable». Cette mesure pourrait donner un coup de fouet au nombre de PPP, qui n'ont été utilisés que dans une trentaine de cas depuis quatre ans.
Il est désormais possible de recourir à un contrat de type partenariat public-privé (PPP) dans le cas où il présente un «bilan entre les avantages et les inconvénients qui est plus favorable que pour les autres contrats de la commande publique». Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi qui étend le champ du PPP, qui comporte aussi le principe d'harmonisation du régime en matière fiscale et assurancielle entre tous les contrats de la commande publique.
En revanche, il a censuré un article qui présumait «urgente» une série de projets, notamment dans l'enseignement supérieur et la santé, estimant que cette disposition priverait le juge de la possibilité de contrôler le caractère urgent du projet. Le Syndicat national du second œuvre (SNSO) s'est félicité de cette décision, arguant qu'il s'agissait «d'un élément majeur puisque le recours aux PPP pour construire des ouvrages tels que les gendarmeries devra désormais être justifié».
Peu de PPP depuis leur mise en place
Créés en juin 2004, les PPP permettent de confier à une entreprise privée un contrat global sur le financement, la réalisation ou la maintenance d'équipements publics. Ils étaient jusqu'ici réservés aux cas présentant un caractère «complexe» ou «d'urgence», ce qui explique peut-être que moins de 30 contrats de PPP aient été signés depuis la mise en place du dispositif.
Il y a quelques semaines, le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) dénonçait, à travers ce projet de loi «une procédure qui déroge au Code des marchés publics et qui, à terme, va assécher le dynamisme et la pérennité des artisans et petites entreprises du bâtiment». La Cnoa, de concert avec des organisations telles que la Capeb et l'Union nationale des géomètres experts (Unge), exprimaient «leur indignation et leurs craintes» vis-à-vis d'un texte qui «enfreint les principes de la commande publique pour satisfaire les appétits des majors du BTP et de la finance». Selon les propos du président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Daniel Ridoret, dans les colonnes du magazine de la fédération, il faut au contraire «éviter d'entrer dans des débats polémiques. (…) Il importe [dans le contexte actuel] que les PME qui le souhaitent puissent accéder directement à ce nouveau type de contrat. Les PPP ne sont pas appelés à se substituer aux marchés publics courants, mais peuvent utilement contribuer demain, dans un contexte incertain, à maintenir l'activité».
En revanche, il a censuré un article qui présumait «urgente» une série de projets, notamment dans l'enseignement supérieur et la santé, estimant que cette disposition priverait le juge de la possibilité de contrôler le caractère urgent du projet. Le Syndicat national du second œuvre (SNSO) s'est félicité de cette décision, arguant qu'il s'agissait «d'un élément majeur puisque le recours aux PPP pour construire des ouvrages tels que les gendarmeries devra désormais être justifié».
Peu de PPP depuis leur mise en place
Créés en juin 2004, les PPP permettent de confier à une entreprise privée un contrat global sur le financement, la réalisation ou la maintenance d'équipements publics. Ils étaient jusqu'ici réservés aux cas présentant un caractère «complexe» ou «d'urgence», ce qui explique peut-être que moins de 30 contrats de PPP aient été signés depuis la mise en place du dispositif.
Il y a quelques semaines, le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) dénonçait, à travers ce projet de loi «une procédure qui déroge au Code des marchés publics et qui, à terme, va assécher le dynamisme et la pérennité des artisans et petites entreprises du bâtiment». La Cnoa, de concert avec des organisations telles que la Capeb et l'Union nationale des géomètres experts (Unge), exprimaient «leur indignation et leurs craintes» vis-à-vis d'un texte qui «enfreint les principes de la commande publique pour satisfaire les appétits des majors du BTP et de la finance». Selon les propos du président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Daniel Ridoret, dans les colonnes du magazine de la fédération, il faut au contraire «éviter d'entrer dans des débats polémiques. (…) Il importe [dans le contexte actuel] que les PME qui le souhaitent puissent accéder directement à ce nouveau type de contrat. Les PPP ne sont pas appelés à se substituer aux marchés publics courants, mais peuvent utilement contribuer demain, dans un contexte incertain, à maintenir l'activité».
