Le gouvernement et le Sénat ont trouvé un accord sur le financement des rachats d'habitations par les communes. L'information des risques exclut désormais les locataires
Le Sénat et le gouvernement ont trouvé mercredi un accord pour faciliter le déménagement des personnes désireuses de quitter la proximité immédiate des sites dangereux, lors de la discussion du projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels.
A l'origine, le texte du gouvernement prévoyait que " l'Etat ainsi que les exploitants des installations à l'origine du risque peuvent conclure avec les collectivités territoriales des conventions fixant leurs contributions respectives ".
Dans un premier temps, la commission des Affaires économiques du Sénat avait supprimé la notion de faculté au profit de celle d'obligation. Finalement, le texte reprend l'idée première et précise que " l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et, en tant que de besoin les collectivités territoriales, assurent le financement. Ils peuvent conclure une convention ".
" Nous craignons que les communes se retrouvent seuls pour faire face aux demandes de délaissement ", s'est inquiété le rapporteur de la commission, le centriste Yves Détraigne, sénateur de la Marne.
Tout en ne précisant pas le montant des sommes nécessaires, la ministre de l'Ecologie, Roselyne Bachelot, a assuré que la charge financière serait entièrement supportée par l'Etat, " en premier lieu ". Elle a néanmoins avancé l'idée d'un financement tripartite, où l'initiative locale primerait. La loi de Finances pour 2005 doit rajouter " des dispositifs-balais pour écluser les échecs ", a-t-elle ajouté.
Les sénateurs ont également adopté un autre amendement, présenté par la même commission, qui prévoit que " les terrains que l'Etat, les communes ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtants aux exploitants des installations à l'origine du risque ".
Dans le même temps, le Sénat a supprimé la réunion obligatoire publique avec les riverains au cours de l'enquête publique portant sur une demande d'autorisation concernant une installation de type " Seveso seuil haut ". " Ces réunions publiques peuvent donner lieu à des débordements ", a justifié le rapporteur. La réunion pourra être remplacée par le recueil de l'avis du Comité local d'information et de concertation (Clic) sur les risques technologiques.
" Il y a un recul ", a commenté le sénateur (PS) de Maine-et-Loire Daniel Raoul, en ajoutant " qu'après l'accident AZF de Toulouse en septembre 2001, on avait justement constaté un manque d'informations du public ".
Ne pas informer les locataires
Aujourd'hui, les sénateurs ont jugé qu'il n'était pas nécessaire pour les propriétaires d'appartements d'informer leurs locataires de l'existence de risques technologiques ou naturels qui menaceraient leur environnement. Ils ont adopté cette disposition par le biais d'un amendement, contre l'avis du gouvernement, lors de l'examen de la même loi de prévention des risques.
Les sénateurs ont voté cet amendement de la Commission des Affaires économiques qui limite l'obligation d'information aux seuls contrats de vente. Les locataires demeureront ainsi dans l'ignorance en cas de présence d'entreprises dangereuses ou de risques d'inondations.
" Porter l'éventualité d'un risque dur le bail de location est une mesure qui protège également le bailleur ", a souligné la ministre de l'Ecologie, opposée à cet amendement.
A l'origine, le texte du gouvernement prévoyait que " l'Etat ainsi que les exploitants des installations à l'origine du risque peuvent conclure avec les collectivités territoriales des conventions fixant leurs contributions respectives ".
Dans un premier temps, la commission des Affaires économiques du Sénat avait supprimé la notion de faculté au profit de celle d'obligation. Finalement, le texte reprend l'idée première et précise que " l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et, en tant que de besoin les collectivités territoriales, assurent le financement. Ils peuvent conclure une convention ".
" Nous craignons que les communes se retrouvent seuls pour faire face aux demandes de délaissement ", s'est inquiété le rapporteur de la commission, le centriste Yves Détraigne, sénateur de la Marne.
Tout en ne précisant pas le montant des sommes nécessaires, la ministre de l'Ecologie, Roselyne Bachelot, a assuré que la charge financière serait entièrement supportée par l'Etat, " en premier lieu ". Elle a néanmoins avancé l'idée d'un financement tripartite, où l'initiative locale primerait. La loi de Finances pour 2005 doit rajouter " des dispositifs-balais pour écluser les échecs ", a-t-elle ajouté.
Les sénateurs ont également adopté un autre amendement, présenté par la même commission, qui prévoit que " les terrains que l'Etat, les communes ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtants aux exploitants des installations à l'origine du risque ".
Dans le même temps, le Sénat a supprimé la réunion obligatoire publique avec les riverains au cours de l'enquête publique portant sur une demande d'autorisation concernant une installation de type " Seveso seuil haut ". " Ces réunions publiques peuvent donner lieu à des débordements ", a justifié le rapporteur. La réunion pourra être remplacée par le recueil de l'avis du Comité local d'information et de concertation (Clic) sur les risques technologiques.
" Il y a un recul ", a commenté le sénateur (PS) de Maine-et-Loire Daniel Raoul, en ajoutant " qu'après l'accident AZF de Toulouse en septembre 2001, on avait justement constaté un manque d'informations du public ".
Ne pas informer les locataires
Aujourd'hui, les sénateurs ont jugé qu'il n'était pas nécessaire pour les propriétaires d'appartements d'informer leurs locataires de l'existence de risques technologiques ou naturels qui menaceraient leur environnement. Ils ont adopté cette disposition par le biais d'un amendement, contre l'avis du gouvernement, lors de l'examen de la même loi de prévention des risques.
Les sénateurs ont voté cet amendement de la Commission des Affaires économiques qui limite l'obligation d'information aux seuls contrats de vente. Les locataires demeureront ainsi dans l'ignorance en cas de présence d'entreprises dangereuses ou de risques d'inondations.
" Porter l'éventualité d'un risque dur le bail de location est une mesure qui protège également le bailleur ", a souligné la ministre de l'Ecologie, opposée à cet amendement.
