Jugeant les nouveaux contrats de partenariats public-privé (PPP) "contraires à la saine concurrence" et "dangereux" pour les finances publiques, les sénateurs socialistes ont déposé un recours contre ce texte créé par ordonnance auprès du Conseil d'Etat.
Le recours, cosigné par 61 sénateurs PS, comporte une contestation "sur le fond pour excès de pouvoir" mais aussi un "référé en suspension" de cette ordonnance parue le 19 juin au Journal officiel, a indiqué lors d'un point de presse le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur.
Selon le président du groupe Claude Estier, les élus PS ont saisi le Conseil d'Etat et non le Conseil constitutionnel, parce qu'il s'agit d'un texte réglementaire et pas d'un texte législatif. "C'est sans doute une première du genre", a déclaré le sénateur de Paris.
L'ordonnance, approuvée le 16 juin en Conseil des ministres sur la base de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, crée les PPP, un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics.
A la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale (conception d'un bâtiment, construction, entretien et maintenance) dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ou 20 ans par exemple), et englober le montage juridique et financier des opérations.
Le gouvernement compte notamment les utiliser pour la construction et la maintenance d'hôpitaux, de prisons, de commissariats et de casernes. L'enjeu financier est de taille: la commande publique représente près de 120 milliards d'euros par an.
"Il n'est pas normal, que les législateurs n'aient pas à se prononcer sur un sujet aussi important", a protesté M. Sueur, qui a vu dans ce dispositif "une politique de gribouille et un faux-semblant".
Le sénateur PS a résumé les motifs du recours en trois points: cette ordonnance "hypothèque les finances publiques", elle "est contraire" à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 qui "précise que les PPP ne sont que des dérogations", elle "ne respecte pas" la loi d'habilitation qui prévoit "un accès équitable" des PME et des artisans au dispositif.
"On fera appel à une même entreprise pour la conception, la construction, l'ensemble des corps de métiers, l'exploitation, le financement, la maintenance et l'entretien", et "seuls quelques grands groupes en France pourront le faire", a expliqué M. Sueur.
Le 2 juillet, Bercy avait indiqué que la publication des deux décrets d'application de l'ordonnance "interviendra avant la fin de l'été" et le ministère de la Justice va lancer prochainement une consultation pour la construction de quatre nouvelles prisons dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP).
Selon le président du groupe Claude Estier, les élus PS ont saisi le Conseil d'Etat et non le Conseil constitutionnel, parce qu'il s'agit d'un texte réglementaire et pas d'un texte législatif. "C'est sans doute une première du genre", a déclaré le sénateur de Paris.
L'ordonnance, approuvée le 16 juin en Conseil des ministres sur la base de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, crée les PPP, un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics.
A la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale (conception d'un bâtiment, construction, entretien et maintenance) dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ou 20 ans par exemple), et englober le montage juridique et financier des opérations.
Le gouvernement compte notamment les utiliser pour la construction et la maintenance d'hôpitaux, de prisons, de commissariats et de casernes. L'enjeu financier est de taille: la commande publique représente près de 120 milliards d'euros par an.
"Il n'est pas normal, que les législateurs n'aient pas à se prononcer sur un sujet aussi important", a protesté M. Sueur, qui a vu dans ce dispositif "une politique de gribouille et un faux-semblant".
Le sénateur PS a résumé les motifs du recours en trois points: cette ordonnance "hypothèque les finances publiques", elle "est contraire" à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 qui "précise que les PPP ne sont que des dérogations", elle "ne respecte pas" la loi d'habilitation qui prévoit "un accès équitable" des PME et des artisans au dispositif.
"On fera appel à une même entreprise pour la conception, la construction, l'ensemble des corps de métiers, l'exploitation, le financement, la maintenance et l'entretien", et "seuls quelques grands groupes en France pourront le faire", a expliqué M. Sueur.
Le 2 juillet, Bercy avait indiqué que la publication des deux décrets d'application de l'ordonnance "interviendra avant la fin de l'été" et le ministère de la Justice va lancer prochainement une consultation pour la construction de quatre nouvelles prisons dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP).
