Toutes les mesures phares de la loi portée par Cécile Duflot ont été jugées conformes à la Constitution, à l'exception de dispositions ponctuelles.
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 20 mars, toutes les mesures phares de la loi Alur, votée par le Parlement le 20 février dernier. Ainsi, l'encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, le plafonnement des honoraires d'agence à la charge du locataire, l'encadrement de l'activité et des tarifs des syndics, l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives, les mesures de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne, l'habitat participatif, la protection des espaces naturels et agricoles et l'élaboration du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal ont eu le feu vert des Sages.
Parmi les dispositions rejetées, dans l'article 6, instaurant un encadrement des loyers, le Conseil constitutionnel a jugé, concernant l'article 6 qui instaure un encadrement des loyers, qu'il "poursuit un but d'intérêt général" en ayant pour objectif de "lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements" entraînant "une hausse des loyers" dans "certaines zones urbanisées". Il a simplement censuré le terme d'"exceptionnel" qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d'un logement.
Des censures à la marge
En revanche, les Sages ont censuré l'obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement "pour de courtes périodes, à une clientèle de passage" - soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires.
Ils ont aussi rejeté, à l'article 5, l'extension de la protection contre les expulsions accordée à l'heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.
Cécile Duflot s'est félicitée de l'adoption définitive de sa loi, qui "replace les questions de logement et d'urbanisme sur le terrain de la justice sociale et de l'efficacité écologique".
