Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat. Ce texte " fourre-tout " vise notamment à "assouplir" la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000.
Ce texte a été voté par les sénateurs, jeudi 5 juin 2003, après les conclusions positives de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Dans les deux assemblées, l'UMP et l'UDF se sont prononcés pour le texte défendu par le ministre de l'Equipement Gilles de Robien alors que les socialistes et les communistes ont voté contre.
Ce projet de loi qui devait initialement se limiter à la sécurité des ascenseurs, vise notamment à "assouplir" la loi SRU Solidarité et renouvellement urbain (décembre 2000). Il porte également sur l'activité des organisme HLM , le 1% logement et la relance la construction de logement locatif privé ou l'investissement dans le logement ancien (voir ci-dessous).
Concernant les ascenseurs, trois obligations sont désormais fixées à leurs propriétaires: la réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants, la passation d'un contrat d'entretien écrit, et un contrôle technique périodique de l'appareil.
Pour relancer la construction de logement locatif privé, le texte institue la suppression des plafonds de ressources exigés des locataires dans le cadre de la loi Besson.
Il préserve le principe des déductions fiscales (sous forme d'amortissement) pour les investissements dans le locatif, mais il assouplit les "contraintes" relatives aux montants maximum des loyers et aux ressources des locataires.
Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien, des amortissements fiscaux sont accordés aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location.
L'aspect le plus discuté de ce texte concerne les retouches apportées à la loi SRU. Il comprend en effet des mesures de simplification du code de l'urbanisme, notamment à travers un assouplissement fort de la règle dite des "15 kilomètres" applicable en matière d'urbanisation. Cette règle oblige les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Côté opposition, Marie-France Beaufils (PCF, Indre-et-Loire) a estimé que le texte "ouvre la voie pour un urbanisme segrégatif" et a évoqué "un retour en arrière". Pour le parti socialiste Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle) a parlé de "grignotage" de la part de la droite. "On est allé, sans le dire, jusqu'à revenir sur les lois littoral et montagne", a-t-il lancé.
En revanche, l'intervenant de l'UMP Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) a affirmé "que les blocages de la loi SRU étaient levés et les attentes des élus locaux satisfaites".
Ce projet de loi voté, les choses devraient aller vite. Gilles de Robien a déclaré qu'il allait assurer "le service après-vote" du texte en organisant des réunions des directions de l'Equipement avec les élus locaux dans toute la France. Enfin il a affirmé que "les décrets d'application seront publiés très rapidement".
Jean-Philippe Defawe
Les principaux points de projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat
Logement
Dispositif destiné à relancer la construction de logement locatif privé et l'investissement dans le logement ancien:
Suppression des plafonds de ressources exigées des locataires dans le cadre de la loi Besson.
Amortissements fiscaux aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location. Effet rétroactif de cette disposition au 3 avril 2003.
Urbanisme
Assouplissement de la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), dite règle des "quinze kilomètres", qui oblige les communes, situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée".
Plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles.
Sécurité des constructions
Trois obligations sont fixées aux propriétaires d'ascenseurs:
- réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne
disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants,
- passation d'un contrat d'entretien écrit,
- contrôle technique périodique de l'appareil pour vérifier son bon état de
fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.
Extension du champ du contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques.
Logement social
Sortie du champ du logement social des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société immobilière.
Maintien du caractère social des logements locatifs des sociétés d'économie mixte qui auraient été vendus à de nouveaux propriétaires.
Contrôle du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété.
Report au 1er juillet 2003 pour la mise en place de la société de garantie des organismes d'HLM contre les risques d'opérations immobilières.
Participation des employeurs à l'effort de construction ("1% logement"):
Contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1% logement et sanctions des erreurs de gestion.
Dispositions relatives aux pays
Assouplissement du processus d'élaboration des pays (regroupement de communes ou d'établissement publics de coopération intercommunale).
Ce projet de loi qui devait initialement se limiter à la sécurité des ascenseurs, vise notamment à "assouplir" la loi SRU Solidarité et renouvellement urbain (décembre 2000). Il porte également sur l'activité des organisme HLM , le 1% logement et la relance la construction de logement locatif privé ou l'investissement dans le logement ancien (voir ci-dessous).
Concernant les ascenseurs, trois obligations sont désormais fixées à leurs propriétaires: la réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants, la passation d'un contrat d'entretien écrit, et un contrôle technique périodique de l'appareil.
Pour relancer la construction de logement locatif privé, le texte institue la suppression des plafonds de ressources exigés des locataires dans le cadre de la loi Besson.
Il préserve le principe des déductions fiscales (sous forme d'amortissement) pour les investissements dans le locatif, mais il assouplit les "contraintes" relatives aux montants maximum des loyers et aux ressources des locataires.
Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien, des amortissements fiscaux sont accordés aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location.
L'aspect le plus discuté de ce texte concerne les retouches apportées à la loi SRU. Il comprend en effet des mesures de simplification du code de l'urbanisme, notamment à travers un assouplissement fort de la règle dite des "15 kilomètres" applicable en matière d'urbanisation. Cette règle oblige les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Côté opposition, Marie-France Beaufils (PCF, Indre-et-Loire) a estimé que le texte "ouvre la voie pour un urbanisme segrégatif" et a évoqué "un retour en arrière". Pour le parti socialiste Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle) a parlé de "grignotage" de la part de la droite. "On est allé, sans le dire, jusqu'à revenir sur les lois littoral et montagne", a-t-il lancé.
En revanche, l'intervenant de l'UMP Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) a affirmé "que les blocages de la loi SRU étaient levés et les attentes des élus locaux satisfaites".
Ce projet de loi voté, les choses devraient aller vite. Gilles de Robien a déclaré qu'il allait assurer "le service après-vote" du texte en organisant des réunions des directions de l'Equipement avec les élus locaux dans toute la France. Enfin il a affirmé que "les décrets d'application seront publiés très rapidement".
Jean-Philippe Defawe
Les principaux points de projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat
Logement
Dispositif destiné à relancer la construction de logement locatif privé et l'investissement dans le logement ancien:
Suppression des plafonds de ressources exigées des locataires dans le cadre de la loi Besson.
Amortissements fiscaux aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location. Effet rétroactif de cette disposition au 3 avril 2003.
Urbanisme
Assouplissement de la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), dite règle des "quinze kilomètres", qui oblige les communes, situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée".
Plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles.
Sécurité des constructions
Trois obligations sont fixées aux propriétaires d'ascenseurs:
- réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne
disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants,
- passation d'un contrat d'entretien écrit,
- contrôle technique périodique de l'appareil pour vérifier son bon état de
fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.
Extension du champ du contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques.
Logement social
Sortie du champ du logement social des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société immobilière.
Maintien du caractère social des logements locatifs des sociétés d'économie mixte qui auraient été vendus à de nouveaux propriétaires.
Contrôle du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété.
Report au 1er juillet 2003 pour la mise en place de la société de garantie des organismes d'HLM contre les risques d'opérations immobilières.
Participation des employeurs à l'effort de construction ("1% logement"):
Contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1% logement et sanctions des erreurs de gestion.
Dispositions relatives aux pays
Assouplissement du processus d'élaboration des pays (regroupement de communes ou d'établissement publics de coopération intercommunale).
